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ACTU LIVE BREXIT - CERTIFICATION / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les entreprises françaises, les experts de la Team France Export en région et au Royaume Uni captent quotidiennement l’information indispensable à vos activités export dans le cadre du BREXIT.

Publié le


En 2021, le Brexit redéfinit profondément et durablement les conditions et les règles de commerce entre l’UE et le Royaume-Uni.

Quels risques pour votre activité ? Comment vous en prémunir ?

ACTU CERTIFICATION/PROPRIETE INTELLECTUELLE:

❯❯ BREVET

Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire. 

Le Brexit n'aura aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont basés sur la Convention sur le brevet européen, qui inclut également des pays non-membres de l'UE tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes en cours ou futures de brevet européen. 

Dans tous les contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si des droits sont détenus sur ce territoire. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter : 

L’institut national de la Propriété intellectuelle 

L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle 

❯❯ MARQUAGE

Par ailleurs les marques et dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale. 

Attention, ces informations sont susceptibles d’évolutions, à la discrétion du gouvernement britannique. 

*Ces informations sont issues du site : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise/propriete-intellectuelle.html 

❯❯ INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Les indications géographiques sont un instrument collectif de promotion et de valorisation des produits d’un terroir et de leur renommée. Il s’agit aussi d’un élément important pour l’information et la protection des consommateurs. Leur enregistrement au niveau international permet de leur accorder une protection contre les usurpations et de favoriser l’exportation. 

En vertu de l'accord de retrait, les indications géographiques existantes approuvées par l'UE continueront à être juridiquement protégées au Royaume-Uni. L'accord sur les indications géographiques couvre les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions traditionnelles du vin. 

Cependant, les futures indications géographiques ne seront, pour le moment, pas obligatoirement reconnues par le Royaume-Uni. Des discussions se poursuivent afin de reconnaître les futures IGP entre les deux parties. 

[ACTU LIVE]

  • La Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS) signale dans un communiqué de presse se réjouir de l’accord trouvé, le 24 décembre 2020, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui écarte le risque d’un « Hard Brexit ».

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❯❯ EASY BREXIT*

*éligible au Chèque Relance Export