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ACTU LIVE BREXIT - FISCALITE/CHANGE

Pour les entreprises françaises, les experts de la Team France Export en région et au Royaume Uni captent quotidiennement l’information indispensable à vos activités export dans le cadre du BREXIT.

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En 2021, le Brexit redéfinit profondément et durablement les conditions et les règles de commerce entre l’UE et le Royaume-Uni.

Quels risques pour votre activité ? Comment vous en prémunir ?

ACTU FISCALITE/CHANGE:

❯❯ COUVERTURE DE CHANGE

Prémunir son entreprise contre les risques de change est essentiel pour garantir ses marges à l’international. 

Pour ce faire, il faut utiliser à bon escient la couverture de change. La couverture de change a comme objectif de protéger l’entreprise contre les fluctuations des taux de change, et ce tout particulièrement en période de forte instabilité telle que la sortie de l’Union Européenne pour la livre britannique.  

Les entreprises françaises exportant vers la Royaume-Uni dans le cadre d’opérations de commerce courant (hors opérations de négoce international) peuvent sous certaines conditions souscrire à l'Assurance Change multi commandes GBP de Bpifrance qui permet de maîtriser le risque de change lors de l’obtention de commandes auprès d’un distributeur ou d’un intermédiaire implanté au Royaume-Uni. Cette assurance permet une indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement. 

 *Ces informations sont issues du site Bpifrance

❯❯ TVA

Le Royaume-Uni devenant un pays tiers au 1er janvier 2021, il n’y aura plus de livraisons et acquisitions intra-UE de biens, ni de régime de vente à distance communautaire de biens à destination et en provenance du Royaume-Uni. Les opérations entre le Royaume-Uni et la France constitueront des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers (sauf cas particulier de l’Irlande du Nord). 

Dès lors, il est impératif de vérifier quels sont vos flux avec le Royaume-Uni (biens et services) et le changement de régime TVA afférent. 

 La procédure de remboursement de TVA pour les entreprises (assujettis français) ne réalisant pas d’opérations imposables au Royaume-Uni varie selon les cas :  

Si votre demande est relative à des dépenses supportées avant le 31 décembre 2020 vous devez enregistrer votre demande avant le 31 mars 2021 sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, elle sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni.  

Si votre demande est relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020 vous devez l’adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la règlementation britannique (la DGFiP n’assurera plus la transmission).  

A noter qu’à compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de vérifier sur le site VIES de la Commission européenne la validité des nouveaux numéros de TVA attribués par les autorités britanniques. En revanche, la vérification des anciens numéros sera toujours possible. 

*Ces informations sont issues du site MEDEF 

[ACTU LIVE]

  • Auparavant, les entreprises enregistrées dans l'UE payaient toute TVA due au Royaume-Uni via le système commun de l'UE, mais désormais, toute entreprise qui fournit des ventes ou des services au Royaume-Uni doit s'inscrire pour obtenir un numéro de TVA britannique ici. (actu en anglais)
  • Le Royaume-Uni supprime la TVA sur les tampons hygiéniques après le Brexit. Lien ici 
  • Des détaillants européens rencontrent des difficultés pour commercialiser leurs produits auprès des Britanniques en raison d'un changement des règles concernant la TVA. Lien ici
  • Les modifications du régime de la TVA au Royaume-Uni pour les vendeurs par correspondance étrangers créent de vraies difficultés. Toutes les entreprises étrangères doivent désormais payer « Her Majesty’s Revenue & Customs ». Lien à venir

❯❯ FISCALITE DES ENTREPRISES

Pour les entreprises disposant d’un crédit d’impôt recherche (CIR), dorénavant les dépenses sous-traitées à un organisme de recherche agréé britannique ne seront plus éligibles au CIR car seules peuvent être prises en compte dans son assiette les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).  

Pour les entreprises membres d’une intégration fiscale, les sociétés britanniques sortent du périmètre de l’intégration fiscale. En conséquence, les filiales françaises des sociétés britanniques sortiront également du périmètre de l’intégration fiscale et, dans certains cas (notamment quand la société britannique est la mère du groupe), l’intégration fiscale cessera. 

Pour les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source (RAS) ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni. Dans les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l’entreprise française, aucune RAS ne sera due en France en application de la convention. L’exonération cessera de s’appliquer pour un seuil de détention entre 5 et 10 % dès le 1er janvier 2021. Dans le sens inverse, une société mère française recevant des produits d’une filiale britannique ne sera pas privée du bénéfice du régime « mère-fille » du seul fait du Brexit. Toutefois, la taxation de la quote-part de frais et charges pourra être impactée (taxation au taux de 5%, plus de possibilité de taux réduit de 1 %).  

*Ces informations sont issues du site MEDEF 

❯❯ FISCALITE DES PERSONNES

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 n'a pas eu d'impact sur la répartition du droit d'imposition sur les revenus des personnes physiques entre la France et le Royaume-Uni compte-tenu de l'existence de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. En revanche la sortie politique du Royaume-Uni de l'Union européenne au 31 janvier 2020 a déjà eu un certain nombre de conséquences sur certaines dispositions du droit interne fiscal français conduisant sur quelques points spécifiques à un alourdissement de certaines impositions sur les revenus en France. 

*Ces informations sont issues du site EY Société d'avocats

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❯❯ EASY BREXIT*

*éligible au Chèque Relance Export