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ACTU LIVE BREXIT - MOBILITE DES PERSONNES

Pour les entreprises françaises, les experts de la Team France Export en région et au Royaume Uni captent quotidiennement l’information indispensable à vos activités export dans le cadre du BREXIT.

Publié le


En 2021, le Brexit redéfinit profondément et durablement les conditions et les règles de commerce entre l’UE et le Royaume-Uni.

Quels risques pour votre activité ? Comment vous en prémunir ?

ACTU MOBILITE DES PERSONNES:

❯❯ VISAS DE LONGUE DURÉE

La liberté de circulation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a pris fin le 31 décembre 2020 et, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a mis en œuvre un système d’immigration à points (PBS, points-based immigration system) qui traite les citoyens européens et non européens de manière égale et qui donne la priorité aux compétences et talents personnels plutôt qu’au lieu d’origine.

Si vous êtes un citoyen de l’UE vivant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous et votre famille pouvez postuler au Statut de résident permanent de l’UE (EU Settlement Scheme) pour continuer de vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021. Le délai pour faire la demande est le 30 juin 2021.

Source : Gouvernement britannique

[ACTU LIVE]

  • Le droit du travail pourrait changer dans les mois/années avenirs au Royaume-Uni. Cependant, le secrétaire d’état aux entreprises et le porte-parole du gouvernement assurent que le droit des travailleurs ne sera pas affaibli après le Brexit. (Lien en anglais ici et ici)
  • Le passeport deviendra nécessaire à partir du 1er octobre 2021, sans visa. Les séjours seront limités à 90 jours sur une période de 180 jours sauf cas particuliers (visa longue durée ou titre de séjour). Lien ici

❯❯ DÉPLACEMENTS DE COURTE DURÉE

La question des contrôles aux frontières pour les voyages d’affaires est un des sujets non encore arbitrés entre les britanniques et les européens. Le Royaume-Uni semble enclin à traiter les Européens comme tous les citoyens des nations dites favorisées avec une exigence de permis de travail mais une liberté pour assister à une réunion de travail ou participer à une séquence de formation. 

Le passage au Royaume-Uni ne devrait pas trop changer pour les citoyens européens, qui pourront continuer à utiliser les systèmes de contrôle automatique des passeports Parafe. Certains contrôles aléatoires des douanes, avant l’embarquement ou pendant le trajet pourront avoir lieu. Au contraire des autorités européennes, les britanniques, n’envisageraient pas de tamponner les passeports européens. Les Européens pourront se rendre sans formalités particulières au Royaume-Uni pour une période maximale de trois mois. En revanche, à compter du 1er octobre 2021, ils devront obligatoirement avoir un passeport, la carte d’identité ne suffisant plus pour franchir la Manche. 

[ACTU LIVE]

  • Les voyageurs en provenance de l'Union européenne pourront rester plus longtemps : ils peuvent demeurer au Royaume-Uni en tant que touriste jusqu'à six mois sans visa, en vertu des règles d'immigration pour les visiteurs étrangers exemptés de visas de court séjour.

❯❯ VOLONTAIRE INTERNATIONAL EN ENTREPRISE (V.I.E)

A partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni mettra en œuvre un système d’immigration à points (PBS, points-based immigration system). Pour obtenir un visa de travail, il sera dès lors nécessaire de cumuler au moins 70 points :  offre d’emploi de la part d’un “employeur agréé” (20 points), pratique courante de l’anglais (10 points),..Il  faudra en outre que cet emploi corresponde à un salaire minimum de 25 600 livres (30 800 euros) par an (20 points). Le V.I.E ne remplit pas ce dernier critère.  Face à l’absence de visa approprié pour le V.I.E au Royaume-Uni, les modalités d’affectation de V.I.E seront perturbées début 2021 jusqu’à la négociation d’un titre de séjour approprié pour le V.I.E. Nous encourageons les entreprises porteuses de projets V.I.E à court-terme d’utiliser leurs propres canaux d’identification de candidats éligibles au programme V.I.E (jeunes disposant déjà d’un Pre Settled Status).  

L’option d’un V.I.E régional basé en Irlande et rayonnant sur la zone peut être également une option. Au-delà de ces préconisations supra, soyez assurés de la pleine mobilisation de notre Direction V.I.E et de nos ministères de tutelle pour pérenniser le programme V.I.E au Royaume-Uni dans le contexte du Brexit, au bénéfice des entreprises et des jeunes talents de notre pays. 

❯❯ COUVERTURE SOCIALE

En application de l'article 30 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les travailleurs détachés ou en situation de pluriactivité qui, au 31 décembre 2020, sont soit affiliés en France et exercent leur activité partiellement ou intégralement au Royaume-Uni, soit affiliés au Royaume-Uni et exercent leur activité partiellement ou intégralement en France, continueront à bénéficier des effets de la coordination des systèmes de sécurité sociale mise en place par le Règlement communautaire (CE) 883/2004. Il sera donc possible de continuer à solliciter des certificats A1 pour ces salariés tant qu'ils se trouvent sans interruption dans cette situation. 

Pour les salariés démarrant leur mobilité à compter du 1er janvier 2021, la prise en charge des frais de santé s'effectuera par le régime de l'Etat d'exercice de l'activité où les cotisations sont payées. Les périodes d'activité en France ou au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite quelle que soit la date effective de départ à la retraite au titre des droits acquis. 

*Ces informations sont issues du site

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