Date de publication :

Secteur Transition écologique
Pays concerné
Allemagne
Thématique
En vue de renforcer la protection du climat et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Bavière, la directive relative à la subvention des installations de traitement du biogaz (BioMeth Bayern ; ci-après "BioMeth RL") est en vigueur depuis le 31 janvier 2024. Elle constitue la base du programme de soutien "BioMeth Bayern", qui vise à soutenir financièrement plusieurs actions : l'investissement dans de nouvelles installations de traitement du biogaz, dans la transformation d'installations biogaz existantes en installations de traitement, et dans les conduites de gaz bavaroises. En outre, les exploitants d'installations devraient s'économiser efforts et coûts par l'injection directe du biométhane traité dans les gazoducs existants, et par un transport plus étendu.
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La présentation du programme de subvention

Ces dernières années, la législation fédérale a peu favorisé le secteur du biogaz. Depuis le 1er janvier 2022, les exploitants d'installations de biogaz doivent obtenir une certification de durabilité pour pouvoir encore bénéficier d'une aide au titre de la loi sur les énergies renouvelables. La loi EEG 2023 a renforcé les exigences en matière d'intrants (plafond pour le maïs) et de flexibilité. Suite à des modifications du droit fiscal au 1.1.2024, les installations de biogaz perdent l'exonération de la taxe sur l'électricité en vigueur jusqu'à présent, notamment pour les besoins propres de l'installation en cas d'injection d'excédents. Il est donc d'autant plus réjouissant de constater qu'en Bavière, le nouveau programme de soutien doit apporter une contribution positive à une perspective d'avenir pour les installations de biogaz.

Le 21 février 2024, le ministre bavarois de l'Économie, du développement régional et de l'énergie, Hubert Aiwanger, a présenté le programme de soutien. Lors de la présentation à Straubing, plusieurs exploitants présents ont évoqué les appel d'offres pour les installations de biogaz, sursouscrites pour la première fois en 2023. Lors des deux séries d'appels d'offres organisées en 2023, 900 offres ont été déposées et seulement 270 ont été attribuées. La non-obtention de la subvention EEG est particulièrement pertinente pour les exploitants d'installations mises en service en 2003, puisque la subvention EEG est désormais arrivée à échéance. Aiwanger a promis d'aborder au niveau fédéral les demandes d'augmentation du volume des appels d'offres pour les installations de biogaz.

Le nouveau programme de soutien BioMeth a ensuite été présenté dans le cadre de plusieurs exposés techniques. L'accent a été mis sur le thème du regroupement des installations de biogaz. Dr Stefan Rauh, directeur de l'association professionnelle Biogas e.V., a présenté les résultats d'un projet de cluster biogaz qui a étudié la rentabilité d'un regroupement d'installations de biogaz existantes. Le regroupement d'installations est surtout pertinent pour la forme d'utilisation du biogaz, dans laquelle le biogaz est transformé en biométhane puis injecté dans le réseau de gaz naturel. Les conduites de biogaz et les installations de traitement nécessaires à cet effet doivent pouvoir être utilisées par plusieurs exploitants grâce au regroupement ou au "clustering". Pour l'utilisation du biogaz à fin de production d'énergie, une utilisation commune des conduites est également envisageable. Selon le Dr Rauh, la personne raccordée au réseau peut économiser jusqu'à 250 000 EUR en regroupant les installations.

Mais la formation de clusters est aussi, dans un premier temps, un défi pour les personnes raccordées au réseau et les exploitants. De nombreuses questions pratiques ont été posées par le public : comment l'exploitant peut-il savoir où se trouvent d'autres installations de biogaz à proximité avec lesquelles il peut se "regrouper" ? L'État libre propose-t-il une aide organisationnelle pour la réalisation du regroupement ? Robert Wagner, modérateur et conférencier de C.A.R.M.E.N. e.V., a attiré l'attention sur le registre des données de base du marché et l'atlas bavarois comme sources de données sur d'autres installations de biogaz. En ce qui concerne l'aide organisationnelle, le Dr Stefan Rauh a proposé de transférer la charge bureaucratique à une "gestion de cluster".

L'objet de la subvention

Le nouveau programme de soutien BioMeth permet de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de traitement du biogaz pour l'injection de biométhane, avec une capacité de traitement du gaz brut supérieure ou égale à 350 Nm3/h, ainsi que les investissements dans la transformation des installations de biogaz existantes en nouvelles installations de traitement du biogaz. En outre, sont encouragés les investissements dans les conduites de biogaz et de biométhane d'une longueur d'au moins d'environ 300 m, y compris les stations de transfert (mesure du gaz avec désulfuration fine), les compresseurs et refroidisseurs de gaz, ainsi que les puits de condensat. Les aides sont accordées sous forme de "subventions par le biais d'un financement proportionnel" (installations de traitement) ou de "subventions par le biais d'un financement à montant fixe" (conduites) pour les dépenses éligibles.

Subventions pour les installations de traitement du biogaz

Les dépenses éligibles pour les installations de traitement sont les coûts d'investissement pour la construction de l'installation et la transformation d'une installation de biogaz existante en une installation de traitement. Concrètement, l'acquisition d'éléments d'installation spécifiques au biogaz, l'installation de traitement elle-même, la station de transfert avec mesure de la qualité du gaz, la désulfuration fine ainsi que le conditionnement, y compris le séchage et la compression du gaz, sont couverts. Sont également éligibles les coûts de construction d'installations et de viabilisation ainsi que les coûts de planification. Le point 7.2, troisième phrase, de la directive énumère à titre d'exemple les coûts qui ne sont pas éligibles, tels que les coûts d'acquisition du terrain ou les travaux de démontage et de démolition.

Le montant des subventions s'élève au maximum à 30 % des coûts éligibles, à 35 % pour les entreprises moyennes et à 40 % pour les petites entreprises. Une moyenne entreprise emploie moins de 250 personnes. Son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M EUR, ou son bilan annuel n'excède pas 43 M EUR. Une petite entreprise emploie moins de 50 personnes. Son chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas 10 M EUR.

Subventions pour les conduites de biogaz et de biométhane

Les dépenses éligibles pour les conduites sont la part des coûts d'investissement de l'exploitant de l'installation dans les conduites ainsi que les coûts pour la station de transfert avec mesure de la qualité du gaz, la désulfuration fine, le conditionnement, y compris le séchage du gaz, la compression et les puits de condensat. Les coûts qui ne sont pas éligibles sont par exemple les coûts d'investissement qui doivent être supportés par l'exploitant du réseau, ainsi que les coûts d'acquisition de terrain ou de travaux de démontage et de démolition.

La subvention pour la conduite de biogaz ou de biométhane s'élève au maximum à 100 EUR/m, la subvention par station de transfert s'élève au maximum à 50 000 EUR et la subvention s'élève au maximum à 100 % des coûts éligibles. Une limite maximale de subvention de 300 000 EUR sur trois exercices fiscaux s'applique.

Source : Becker Büttner Held - 15/03/2024