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Evénement terminé

Réunion d'information - Les enjeux de la propriété intellectuelle à l’international : zoom sur la réforme « Paquet Marques » (Bayonne)


Date

Du 19 septembre 2019

au 19 septembre 2019

Lieu(x)

Bayonne

FRANCE


Venez passer en revue les aspects pratiques de cette réforme dans un contexte qui exige de la part des entreprises une attention croissante à leur patrimoine innovation, y compris à l’international. 

La réforme fait évoluer le droit des marques, français et communautaire :

  • est supprimée l'exigence de représentation graphique de la marque
  • sont introduites les marques de certification
  • sont opérées plusieurs modifications procédurales

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