Les événements de l'Export

Outre-mer : Formation "Contrats à l'international"


Un événement

Programme Outremer

Date

Du 4 mai 2021

au 11 mai 2021

Lieu(x)

EN DIGITAL : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, St Martin/St Barth, St Pierre et Miquelon

FRANCE


OBJECTIFS :

Elle vous donnera les clés pour :

  • Acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux
  • Proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales
  • Optimiser votre position d’acheteur ou de vendeur
  • Sécuriser vos contrats internationaux.

LE PROGRAMME :

SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L’INTERNATIONAL : LES AVANT-CONTRATS

Documents établis lors des négociations :

  • Lettre d’intention
  • Offre
  • Droits et obligations issus de la période précontractuelle.

LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL A L’INTERNATIONAL

  • Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
  • La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
  • Normes impératives et supplétives
  • Droit interne
  • Conventions internationales
  • Règles et Usances Uniformes et Conditions professionnelles

LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE À L’INTERNATIONAL ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXPORT

  • La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques.
  • Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs.
  • Clauses juridiques :
  • Entrée en vigueur et durée
  • Droit et langue applicable
  • Règlement des litiges
  • Clause compromissoire (arbitrage)
  • Clause exonératoire de responsabilité
  • Clause pénales
  • Clauses résolutoires
  • Clause de réserve de propriété

Pré-inscription obligatoire !