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Evénement terminé

Webinaire "Force majeure à l'international et Covid-19"


Un événement

Programme Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur

Date

Du 28 avril 2020

au 28 avril 2020

Lieu(x)

WEBINAIRE de 9h15 à 10h00

FRANCE


Un fournisseur ou un acheteur étranger peut-il se prévaloir de la force majeure pour rompre ou suspendre ses obligations compte tenu de la situation sanitaire actuelle ? Ce peut être le cas lors d’un retard de livraison ou d’une impossibilité de livrer.

Inscrivez-vous au webinaire du 28 avril de 9h15 à 10h

animé par Maître Alexandra BARBERIS, avocate au Barreau de Marseille

Sanctions financières, arbitrage, tribunaux compétents, recours… Nous aborderons les différents cas de figure et répondrons à vos questions

Au programme :

■ La « force majeure » : ce que dit la loi 

■ L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 : Mesures d'adaptation pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

■ Concrètement, comment cela se passe

Participation offerte sous réserve des places disponibles