Les solutions d'accompagnement

Garantie de projets à l'international

En quoi consiste la Garantie de Projets à l' International?

Bpifrance garantit l'apport en fonds propres dans votre filiale étrangère dans tous les pays (hors pays exclus du dispositif en vigueur de Bpifrance).

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’internationaliser

Vous souhaitez créer ou renforcer votre participation dans une filiale à l'étranger ou racheter les titres d'une société existante, Bpifrance garantit vos apports contre le risque de défaillance économique de cette filiale.

Apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale

  • La filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement sous conditions.
  • Sont exclues de la garantie les délocalisations d'activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière.

La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut être déléguée aux banques qui financent les apports.

La société mère française :

  1. doit être une PME* ou ETI** française (*effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros, ** effectif entre 250 et 4 999 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros)
  2. doit avoir un actionnariat majoritairement européen

La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

  • Plafond de risques : 1,5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
  • Types d’apports garantis :
  1. Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
  2. Prêts participatifs
  3. Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
  •  Mise en jeu de la garantie :
  1. Ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère,
  2. Cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
  3. Arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet (Avec accord de Bpifrance).
  • Quotité maximale : 50%
  • Coût de la garantie : 0,50% à 2% l'an (calculée en fonction du risque pays défini par l'OCDE)
  • Durée de la garantie : entre 3 et 7 ans

Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour être contacté par un(e) conseiller(e) Bpifrance sous 48h.

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