Les événements de l'Export

Evénement terminé

Le contrat de vente à l’international


Un événement

Programme Normandie

Date

Du 4 février 2020

au 4 février 2020

Lieu(x)

Mont-Saint-Aignan

FRANCE


Objectifs

Faire acquérir aux participants les réflexes indispensables en matière contractuelle à l’international et leur proposer une approche synoptique des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

Programme

Spécificités des contrats de vente à l'international Les critères et la structure d’un contrat international

  • Qu’est-ce qu’un contrat international ? Bien distinguer les contrats de droit anglo-saxon et les contrats de tradition civiliste. Les conséquences que cela engendre
  • Le formalisme lié à la rédaction d’un contrat international
  • Les documents constituant le contrat

La structure d’un contrat international

  • Les clauses préliminaires
  • Les clauses technico-commerciales, financières, juridiques
  • Le dispositif final
  • Comment éviter les contradictions entre les clauses ?

Analyses des principales clauses stratégiques Les clauses dites sensibles

  • La clause de confidentialité, les clauses exonératoires de responsabilité, les clauses pénales, le transfert de propriété, les Incoterms, la propriété intellectuelle

La loi applicable et les modes de règlement des litiges

  • La loi applicable : incidence sur les obligations contractuelles
  • Les modes de règlement des différends – La récente jurisprudence de la Cour de Cassation

Cas pratique

  • Analyse d'un modèle de CGV Export

Informations pratiques

Durée : 1 jour

Tarif : 400 € HT (repas à la charge de l’entreprise)

Horaires : 9h00 - 17h00

Lieu : CEPPIC 7 Rue du Maréchal Juin 76130 Mont-Saint-Aignan.