Les solutions d'accompagnement

Bon à savoir - Aspects logistiques, techniques et juridiques de ventes de produits en ligne à l'international

Visuel solution

En complément des 8 facteurs clés de succès du e-commerce abordés dans les tutoriels de l'export disponibles ici, 3 aspects sont à prendre en compte lors de vos ventes en ligne de marchandises à l'international :

  • le juridique et fiscal
  • la logistique
  • la technique

Focus sur ces trois points incontournables et surmontables

Au niveau juridique et fiscal, les points clés à avoir en tête

  • Protection des données personnelles, marques et brevets

Comment protéger les données personnelles collectées ?

En fonction du pays de vente, une réglementation particulière peut s’appliquer au niveau de la gestion des données personnelles. Par ailleurs, il conviendra de prendre en compte une éventuelle réglementation liée à la prospection de vos clients étrangers qui peut varier de la réglementation française.

Comment protéger ses marques et ses brevets ?

Il convient d’étudier la pertinence de déposer des marques et des brevets liés aux produits vendus dans des pays étrangers, voire de vérifier que les marques et brevets de vos produits ne sont pas déjà utilisés et/ou protégés dans les pays ciblés, ce qui pourrait empêcher la vente de vos produits.

Voir les solutions proposées dans la rubrique "protéger ma marque, mon invention, mon design"

A noter, un MoU a été fait par l'UE sur la contrefaçon, disponible ici

  • Conditions Générales de Vente (CGV)

En France, les CGV sont obligatoires. Il en est de même dans certains pays.

En quelle langue les rédiger ?

Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays d’acheteur). Si vous rédigez vos CGV en deux langues, il est nécessaire de préciser quelle langue prévaut en cas de litige

Quel droit s’applique avec mon client étranger ?

En BtoB, le droit applicable est celui prévu par les parties; en BtoC, il n’est pas possible de choisir librement car ce droit peut-être celui du pays du vendeur ou celui de l’Etat du consommateur si le vendeur dirige son activité professionnelle vers cet Etat en particulier (publicité destinée au pays, drapeaux du pays, documents adaptés, langue adaptée…).

Quel doit être le contenu de mes conditions générales de vente ?

En BtoB, certains éléments en particulier sont conseillés, comme les incoterms, la monnaie et le mode de paiement, la responsabilité en cas de produits non-conformes... En BtoC, les stipulations à porter dans ses conditions de vente export sont globalement les mêmes que celles des conditions générales de vente pour la France. Néanmoins, il existe quelques spécificités à prendre en compte qu'il est conseillé de prévoir, comme la prise en charge des frais et des formalités relatives à la douane, des taxes éventuelles dans le pays du client...

Quels modalités et délais de livraison ?

Il peut être opportun de prévoir dans les conditions générales de vente que le délai de livraison est simplement indicatif. Son dépassement ne pourra pas alors donner droit, en principe, à des dommages et intérêts à leur profit.

Transfert de propriété, est-ce nécessaire ?

Cette clause permet de se protéger contre l’insolvabilité éventuelle des clients. Si cette clause est présente dans les conditions générales de vente, vous pourrez obtenir la restitution des marchandises si l’acheteur ne paie pas le prix à l’échéance. La propriété de la chose vendue peut donc être réservée jusqu'au paiement intégral de son prix par l’acheteur.

La force majeure, pourquoi ?

Il est préférable de rappeler qu’en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le vendeur sera libéré de toute obligation envers l’acheteur. Vous pouvez même prendre le soin de définir certains cas de force majeure en dressant une liste dont vous spécifierez qu’elle n’est pas limitative.

  • TVA

Quelle TVA est applicable aux ventes intracommunautaires ?

En BtoB, vous devez facturer HT votre client assujetti à la TVA dans son pays, et vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire sur la base VIES* (conserver une copie de votre recherche, il est conseillé de faire une capture d’écran).

En BtoC, vous devez tenir à jour pour chaque Etat membre concerné, un tableau des « ventes à distance » facturées à vos clients non assujettis basés dans l’Union Européenne.

Si depuis le 1er janvier de l’année en cours, le montant cumulé hors taxes est inférieur ou égal au seuil fixé par cet Etat membre, l’opération est taxable en France (facturation de la TVA française). Dans le cas contraire, l’opération devient taxable dans l’Etat du client, ainsi que les opérations à venir. Cela implique de s’identifier à la TVA dans cet Etat membre et de facturer la TVA locale.

Quelle TVA est applicable aux exportations (Hors Union Européenne) ?

En BtoB et en BtoC, vous facturez votre client HT. Vous devez mentionner sur votre facture « exonération de TVA en application de l’article 262 I du CGI ». C’est à votre client d’acquitter la TVA locale (et les droits de douane et taxes éventuels) sauf à ce que vous vendiez sur la base de l’incoterm DDP.

La logistique

  • Incoterms®

Quels sont les Incoterms® les plus adaptés à la vente en ligne à l’international ?

Dans toute transaction internationale il est important de se référer à un Incoterm® (International Commercial Terms, version 2010). Ils définissent les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur, la répartition des frais et le point de transfert des risques liés à l’acheminement des marchandises. Il existe 11 Incoterms®. Pour connaître les incoterms, voir nos tutoriels dédiés disponibles ici.

Pour les ventes en ligne, 2 incoterms® sont majoritairement utilisés : DAP et DDP

DAP adresse du client (delivered at place : rendu au lieu de destination convenu tous frais et risques supportés par le vendeur sauf les formalités de dédouanement import qui sont à la charge du client). Dans la pratique il s’agirait plutôt de la variante DAP « cleared » (DAP dédouané) car le transporteur utilisera sa procédure simplifié pour gérer le dédouanement import mais facturera les droits et taxes au client au moment de la livraison.

DDP adresse du client (delivered duty paid : rendu destination tous frais payés et risques à la charge du vendeur).

Attention, en BtoB il est déconseillé de vendre en DDP.

  • Transport et Assurance

Quel transporteur privilégier pour assurer une livraison rapide et fiable au domicile de votre client ?

Le choix de votre partenaire sera fonction des pays de livraison concernés et du service recherché en terme de délai et de traçabilité. Les intégrateurs (messagerie, expressistes) proposent des services clefs en main qui intègrent les formalités douanières s’il y a lieu et les assurances.

L’emballage est-il adapté au transport international ?

L’emballage est toujours de la responsabilité de l’exportateur et il doit être approprié au mode de transport choisi (aérien, maritime, routier…) et aux exigences du pays de destination (réglementation des emballages bois par exemple).

Quelle assurance choisir ?

Il est important de souscrire une assurance transport sur la valeur de la marchandise dite assurance « ad valorem » (soit généralement 110% de la valeur CIF) car les indemnités de base prévues par les conventions de transport (maritime, aérien, route) sont rarement suffisantes pour couvrir les pertes occasionnées.

Pour aller plus loin, nos tutoriels sur le transport et la logistique sont disponibles ici

  • Douanes

 Quelles sont les obligations déclaratives pour les ventes intracommunautaires ?

En BtoB, toutes les livraisons intracommunautaires devront être reprises sur la DEB (déclaration d’échanges de biens).

En BtoC, tant que vous vendez TTC TVA française incluse et que vos produits ne sont pas soumis à un régime TVA particulier, vous n’avez pas d’obligation déclarative à respecter (voir TVA plus haut). Si vous devez facturer TTC TVA du pays client/étranger, vous êtes par contre tenus de déposer mensuellement une DEB expédition (déclaration d’échanges de biens) en France, d’obtenir un identifiant intracommunautaire dans le pays de vos clients et d’y déposer l’équivalent d’une DEB introduction (intrastat).

Comment gérer les retours de marchandises ou les échanges standards ?

Ils devront être repris dans la DEB dans le cas des ventes BtoC avec facturation de la TVA du pays client (i.e au-delà des seuils) ainsi que pour les ventes B2B.

Exception : les retours qui interviennent au cours du même mois que les expéditions sont dispensés de déclaration.

Ventes hors UE : quelles sont les démarches administratives et formalités douanières ?

Toute exportation hors de l’Union européenne suppose l’accomplissement de formalités en douane.

Si vous envoyez vos marchandises par expressiste, sachez que ces derniers disposent de procédures de dédouanement simplifiées et se chargeront des formalités.

Si vous expédiez vos produits par la Poste, vous devrez remplir le bordereau CN23 (jusqu’à 8 000 € de valeur. Au-delà, une déclaration d’exportation – DAU – sera requise).

Si vos marchandises partent par transporteur classique, une déclaration d’exportation devra être fournie (pour les envois inférieurs à 1000 € et 1000 kg, cette déclaration peut être remplacée par deux factures signées avec mention « facture valant déclaration d’exportation » et mention du bureau de sortie du territoire UE).

Mais attention, quel que soit le mode de transport, en cas de contrôle douanier vous resterez néanmoins responsable des éléments qui auront été déclarés. Une vérification s’impose donc :

Quels sont les codes douaniers applicables à vos produits?

Quelle est l’origine et la valeur à déclarer ?

De plus, certains pays ont des exigences documentaires particulières (Certificat d’Origine, Eur-1, ATR, Déclaration d’Origine sur Facture, Attestation du fabricant, etc.) qui peuvent engendrer des délais d’obtention et des coûts supplémentaires (visa auprès de votre Chambre de Commerce, des Consulats étrangers etc.).

Certains produits sont soumis à des réglementations spécifiques préalables à l’exportation (déclarations spécifiques pour les vins et spiritueux soumis à droits d’accises, autorisation d’exportation pour les biens à double usage par exemple).

Vos produits sont-ils soumis à des droits de douane et taxes à destination ?

Vous trouverez le montant des droits de douane et taxes perçus à destination dans la base européenne Market Access Database (munissez-vous préalablement du code douanier correspondant).

Comment gérer les retours de marchandises ou les échanges standards?

Des formalités douanières devront être réalisées si votre client, hors Union européenne, vous retourne des produits. Des régimes douaniers spécifiques existent pour éviter les taxations (ex régime des retours, échange standard).

Pour allez plus loin, vous pouvez consulter les fiches solutions de la douane disponibles ici

La technique

  • Référencement

Le référencement en ligne de vos produits, aussi appelé SEO (Search Engine Optimization), est un point essentiel. Il correspond au positionnement de votre entreprise sur les moteurs de recherche comme Google. Plus vous arrivez en tête des résultats, plus vous êtes visibles et attirez des internautes susceptibles d'acheter. Cet aspect est à prendre compte avant même la mise en ligne de vos produits, que ce soit via votre propre site ou via une place de marché. Contenu écrit qui utilise des mots clés recherchés sur internet, importance des images et des liens url dans vos textes, balises à soigner si vous avez votre propre site.

  • Sécurisation du paiement

Quel mode de paiement privilégier ?

Renseignez-vous sur les habitudes d’achat des consommateurs étrangers. Par exemple, en Allemagne, le prélèvement électronique ELV est volontiers utilisé, alors qu’en France la carte bancaire s’impose…

Comment sécuriser le paiement ?

De nombreuses solutions de paiement en ligne sont actuellement disponibles sur le marché. Les plus connues sont : SIPS e-payment solution, Paypal, Payzen, Paybox, Bluepaid…

3D-Secure ou encore Secure payment application (Mastercard) sont des systèmes additionnels de sécurisation des paiements.

Paiement et CGV

N’oubliez pas de préciser dans vos CGV les modalités de paiement et de remboursement. Ces dernières doivent respecter la réglementation en vigueur en termes de protection des consommateurs.

Dans quelle devise facturer ?

Il peut s’avérer judicieux de proposer des tarifs en devise étrangère. Attention dans ce cas aux fluctuations des cours de change. Les banques peuvent proposer des solutions de couverture du risque de change.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche technique téléchargeable ci-dessous et réalisée par la CCI International Auvergne-Rhône-Alpes