Les solutions d'accompagnement

Les fondamentaux de la propriété intellectuelle


Protéger et valoriser efficacement son concept / idée 

Une idée ou un concept ne peut pas être protégé en tant que tel. Auprès de l’INPI seule la matérialisation de votre idée ou de votre concept peut être protégée.

 La propriété intellectuelle regroupe deux grandes familles :

  • La propriété industrielle – brevet (innovation industrielle) marque, dessin & modèle
  • Propriété littéraire et artistique

Le nom de votre concept, peut être protégé en tant que marque. La marque est un signe distinctif qui vous permet d’identifier vos produits ou services résultant de la matérialisation de votre idée.

Les créations esthétiques résultant de votre concept peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessin et modèle. Le dessin et modèle permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie visible de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Si un dispositif technique particulier a été conçu à l’occasion du développement de votre concept, un dépôt de brevet peut être également envisagé.

Vous pouvez par ailleurs vous constituer une preuve de création en déposant une Enveloppe Soleau à l’INPI. Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété.

 Il est possible de conclure un "accord de confidentialité" ou un "accord préliminaire de secret" avec les divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet. Ce type d'accord permet d'échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non-divulgation. Dans l'hypothèse où l'autre personne réutiliserait l'information transmise pour son propre compte, l'accord permettrait d'engager sa responsabilité pour non-respect de ses obligations et de porter le litige devant les tribunaux.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle au siège de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en Propriété Industrielle ou d'un avocat.


Ces titres sont un élément fort de différentiation sur le marché :

-    Ils renforcent la valeur de l’entreprise et servent à accroître sa crédibilité

-    Ils rassurent vos partenaires commerciaux et financiers, les investisseurs

-    Ils créent de l’actif immatériel possiblement valorisable

-    Ils permettent de stimuler la créativité et l’innovation dans l’entreprise

 


L’entreprise a obtenu un monopole légal par la loi et donc opposable à des concurrents qui la copient; elle peut agir en contrefaçon

En cas de copie avérée, elle disposera de fait d’une panoplie d’outils juridiques pour :

  • Engager une action en contrefaçon pour faire cesser toute atteinte à son droit (Droit d’interdire)
  • Faire valoir ses droits en justice et obtenir réparation des préjudices subis en termes d’image, de crédibilité, de perte de chiffres d’affaire escompté
  • Faire publier le jugement

Les procédures de dépôts sont payantes mais abordables pour toutes les entreprises.

Spécificités à l’international :

Le droit qui protège les créations est un droit national, territorial

Chaque pays a organisé la protection des 4 grands droits de la propriété intellectuelle – Brevet, dessin & modèle, droit d’auteurs et marque et il est possible de se protéger dans la majorité des pays membres de l’OMC

L’entreprise devra toutefois se mettre en conformité avec les systèmes juridiques dans les pays visés.

Quelques recommandations concernant vos démarches :

Lors des premiers contacts, dévoiler le strict nécessaire en ayant fait au préalable un travail de formulation et de datation

  • Tracer les informations mise à destination des partenaires et encadrer strictement l’usage de ces informations en faisant signer des accords spécifiques 
  • Accomplir vos formalités de protection en France et de les étendre dans les délais impartis à l’étranger ou protéger directement dans la zone ciblée lorsque cela est possible
  • Avoir une connaissance des spécificités des pays visés en matière de propriété intellectuelle, car malgré des standards internationaux il peut exister des différences concernant les titres à déposer, les procédures d’examen, l’application du droit
  • Anticiper les coûts d’acquisition, de valorisation et de défense des droits
  • Être accompagné par un cabinet Conseil en propriété industrielle, un cabinet d’avocat ou un conseiller de l’INPI auprès des Ambassades de France qui pourra vous accompagner sur le sujet.