Assurance-crédit publique

L'Assurance-Crédit publique, qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre de marchés à l’export, les solutions d’assurance-crédit proposées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat protègent les entreprises françaises et les établissements financiers (français ou étrangers) qui les accompagnent, des risques encourus au titre de l'exécution du contrat commercial, de son paiement ou du remboursement du contrat de prêt.

Certaines offres s’adressent directement aux entreprises françaises exportatrices :

Assurances du contrat commercial (interruption du contrat et/ou non paiement),
Assurance du crédit fournisseur,
Assurance des prestations de services et des biens immatériels.

D’autres sont destinées à protéger les établissements financiers :

Assurance du crédit acheteur,
Assurance de l'escompte ou de la cession sans recours de crédit fournisseur,
Assurance de la confirmation de crédits documentaires.

Les opérations via des filiales locales ou présentant un intérêt stratégique particulier pour l’économie française (garantie déliée) peuvent également être étudiées.

Les risques couverts sont :

Le risque de non paiement : indemnisation des échéances non payées par le débiteur pendant ou à l’issue de l’exécution du contrat commercial.
Le risque d’interruption de contrat : indemnisation des dépenses engagées par l’exportateur pour l’exécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat commercial (dans la limite des pertes subies).

Les faits générateurs de sinistre peuvent être d’origine commercial et/ou politique :

Carence pure et simple du débiteur : défaut de paiement du débiteur au titre du contrat d’exportation ou de son financement.
Insolvabilité du débiteur : incapacité, constatée judiciairement ou par Bpifrance, de faire face à ses engagements, ou situation de fait amenant à conclure qu’un paiement, même partiel, est improbable.
Résiliation arbitraire par le débiteur du contrat garanti ou refus de prendre livraison des biens et services.
Acte ou décision du gouvernement français ou de l’Union Européenne (interdiction d’exportation des biens ou des services ou réquisition des biens en cours de fabrication…).
Événements politiques, catastrophiques et non-transfert.

Favoriser les exportations françaises en couvrant les différents risques à l'export

L'assurance-crédit publique proposée par Bpifrance Assurance Export, c'est la garantie de :

Être protégé contre les risques d’interruption de contrat et de non paiement : se concentrer sur ses marchés export.
Obtenir des informations sur le pays de destination et sur l’acheteur/emprunteur : mesurer les risques potentiels et évaluer les précautions à prendre,
Rassurer vos partenaires financiers en cas de rachat des crédits fournisseurs,
Bénéficier du soutien de l’Etat français : obtenir des conditions de financement plus favorables.

- Destinée aux exportateurs français de toute taille, pour toute la durée de leur contrat, de l’appel d’offre au dernier paiement

- Adaptée aux banques françaises et étrangères quel que soit le montant financé

- Offre aux acheteurs étrangers des conditions de financement avantageuses grâce au dispositif de taux stabilisé

- Permet de bénéficier d’un accompagnement par les experts Assurance Export : évaluation des risques, connaissance des acheteurs étrangers, appui des services économiques

- Absence de frais de dossier et paiement de la prime à l’émission de la police

- Une équipe dédiée et des modalités adaptées aux ETI-PME (Quotité garantie pouvant aller jusqu'à 100%).

L’assurance-crédit s’inscrit dans le continuum de l’offre du groupe Bpifrance.

Les offres d’assurance-crédit s’adressent à toutes les entreprises françaises de tout secteur d’activité sauf négoce international

Les contrats commerciaux :

Doivent être des contrats d’exportation (les marchandises, les biens d’équipements doivent sortir du territoire national et le contrat doit faire l’objet d’une exonération de TVA),
Peuvent viser tous les pays à l’exception de ceux exclus par la Politique d’Assurance-Crédit,
Peuvent être conclus avec des acheteurs privés, publics ou souverains,
Doivent comporter une part française minium de 20% (ou entreprise titulaire d'un Pass Export),
Doivent respecter les engagements environnementaux et sociaux de Bpifrance Assurance Export,
Doivent avoir une durée d’ exécution ou de financement supérieure ou égale à deux ans pour les pays de l’UE et pour les anciens pays OCDE (Australie, Canada, Islande, Etats Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, Royaume-Uni). Pour les autres pays, aucune contrainte de durée.
Doivent intégrer au moins 20% de part française*,
S’ils sont financés à crédit, ils doivent inclure un acompte minimum de 15%.

Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour être contacté par un(e) conseiller(e) de Bpifrance Assurance Export sous 48h.

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« Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L. 432.2 du code des assurances. »