Les solutions d'accompagnement

Assurance-crédit publique


[ACTU COVID-19]

Bpifrance a adapté ses dispositifs pour vous aider à faire face à la crise. Le recours aux instruments publics de financement/assurance export habituels, demeure pleinement accessible aux exportateurs français pendant la période de ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19. Leur accès sera facilité tout au long de cette période. Les équipes Bpifrance dans votre région restent joignables pour vous accompagner.

Les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit privé pour leurs opérations de court-terme (durée de paiement/crédit n’excédant pas 360 jours), peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :

  • La garantie complémentaire Cap Francexport
  • La garantie intégrale Cap + Francexport

L'Assurance-Crédit publique, qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre de marchés à l’export, les solutions d’assurance-crédit proposées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat protègent les entreprises françaises et les établissements financiers (français ou étrangers) qui les accompagnent, des risques encourus au titre de l'exécution des contrats commerciaux ou de leur paiement.

Certaines offres s’adressent directement aux entreprises françaises exportatrices :

  • Garantie des contrats commerciaux (interruption du contrat et/ou non paiement),
  • Garantie des prestations de service et des biens immatériels,
  • Garantie des crédits fournisseurs.

D’autres sont destinées à protéger les établissements financiers :

  • Garantie de la confirmation des crédits documentaires,
  • Garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédits fournisseurs,
  • Garantie des crédits acheteurs.

Les opérations via des filiales locales ou présentant un intérêt stratégique particulier pour l’économie française (garantie déliée) peuvent également être étudiées.  

Les risques couverts sont :

  • Le risque de non paiement : indemnisation des échéances non payées par le débiteur pendant ou à l’issue de l’exécution du contrat commercial.
  • Le risque d’interruption de contrat : indemnisation des dépenses engagées par l’exportateur pour l’exécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat commercial (dans la limite des pertes subies).

Les faits générateurs de sinistre peuvent être d’origine commercial et/ou politique :

  • Carence pure et simple du débiteur : défaut de paiement du débiteur au titre du contrat d’exportation ou de son financement.
  • Insolvabilité du débiteur : incapacité, constatée judiciairement ou par Bpifrance, de faire face à ses engagements, ou situation de fait amenant à conclure qu’un paiement, même partiel, est improbable.
  • Résiliation arbitraire par le débiteur du contrat garanti ou refus de prendre livraison des biens et services.
  • Acte ou décision du gouvernement français ou de l’Union Européenne (interdiction d’exportation des biens ou des services ou réquisition des biens en cours de fabrication…).
  • Événements politiques, catastrophiques et non-transfert.

L'assurance-crédit publique proposée par Bpifrance Assurance Export, c'est la garantie de :

  • Être protégé contre les risques d’interruption de contrat et de non paiement : se concentrer sur ses marchés export.
  • Obtenir des informations sur le pays de destination et sur l’acheteur/emprunteur : mesurer les risques potentiels et évaluer les précautions à prendre,
  • Rassurer vos partenaires financiers en cas de rachat des crédits fournisseurs,
  • Bénéficier du soutien de l’Etat français : obtenir des conditions de financement plus favorables.

Une solution complète et des experts à votre disposition

  • Une gamme complète de couvertures pendant et à l’issue de l’exécution des contrats commerciaux, quel que soit le moyen de règlement, au comptant ou a crédit.
  • Une garantie qui peut aller jusqu’à 100%.
  • L’expertise des équipes Bpifrance Assurance Export : évaluation du risque pays, connaissance des acheteurs étrangers. Appui des services économiques.
  • Aucun frais de dossier, pas de prime avant l’émission de la police d’assurance.
  • La garantie de l’Etat français facilite l’obtention de marchés et améliore les conditions de financement.
  • Les acheteurs étrangers peuvent bénéficier de la stabilisation de taux pour leur prêt bancaire consenti dans le cadre du contrat d’exportation.
  • L’assurance-crédit s’inscrit dans le continuum de l’offre du groupe Bpifrance.

Les offres d’assurance-crédit s’adressent  à toutes les entreprises françaises de tout secteur d’activité sauf négoce international.

Les contrats commerciaux :

  • Doivent être des contrats d’exportation (les marchandises, les biens d’équipements doivent sortir du territoire national et le contrat doit faire l’objet d’une exonération de TVA),
  • Peuvent viser tous les pays à l’exception de ceux exclus par la Politique d’Assurance-Crédit,
  • Peuvent être conclus avec des acheteurs privés, publics ou souverains,
  • Doivent avoir une durée d’ exécution ou de financement supérieure ou égale à deux ans pour les pays de l’UE et pour les anciens pays OCDE (Australie, Canada, Islande, Etats Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse). Pour les autres pays, aucune contrainte de durée.
  • Doivent intégrer au moins 20% de part française*,
  • S’ils sont financés à crédit, ils doivent inclure un acompte minimum de 15%.

*ou entrer dans le cadre d’un Pass Export (exportateurs récurrents ayant des contrats avec peu de part française)

Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour être contacté par un(e) conseiller(e) de Bpifrance Assurance Export sous 48h.

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« Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L. 432.2 du code des assurances. »