Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l’international

OBJECTIFS

Maîtriser la réforme DEB 2022 et auto-liquidation de TVA à l’importation
Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.

PROGRAMME

Régime de TVA intracommunautaire - Définition des territoires - Contexte et évolutions du régime - Lutte contre la fraude à la TVA

Principes de base des Échanges de Biens - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France - Exportations - Importations, auto-liquidation de TVA à l'importation - Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2

Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme - Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire - Mentions sur les factures - Preuve du transfert des biens au sein de l’UE - Documents douaniers - Attestations d’achats en franchise Prestations de services : - Bases règlementaires - Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C" - Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)

Obligations déclaratives - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) - Déclaration CA3 - Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission - Registres fiscaux

Remboursement de TVA étrangère - Formalisme des factures concernées - Particularités juridiques et fiscales par pays - Procédure de remboursement Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens - Règles de territorialité - Les livraisons intracommunautaires - Les acquisitions intracommunautaires

Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes) - Numéro de TVA intracommunautaire - Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre - Mentions sur les factures

Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA - Règles d’assujettissement

Champ d’application
Redevables
Niveaux d’obligation
Périodicité

- Les nouvelles données statistiques 2022

Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
Codes transaction
Numéro de TVA pour les flux non taxables : Modalités de transmission, Retours et avoirs , Régularisations, Registres fiscaux, Cohérence avec la déclaration de TVA CA3, Contrôles et sanctions

Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
Stocks en dépôt et stocks en consignation
Opérations de façon bilatérales
Ventes à distance – Focus sur le guichet unique
Auto-liquidation de la TVA à l’importation
Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation

CONDITION D'ACCÈS

Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ

Public confirmé des services comptable, financier, commercial, logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

ATOUT

Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.

AUTRES PRODUITS LIÉS

En fonction de vos besoins, vous pourrez poursuivre votre formation vers des modules complémentaires ou/et vers un accompagnement personnalisé sur le secteur.

MÉTHODE ET MOYENS PÉDAGOGIQUES

Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.