Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l’international

OBJECTIFS

• Maîtriser la réforme DEB 2022 et auto-liquidation de TVA à l’importation
• Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
• Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
• Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
• Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.

PROGRAMME

Régime de TVA intracommunautaire - Définition des territoires - Contexte et évolutions du régime - Lutte contre la fraude à la TVA

Principes de base des Échanges de Biens - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France - Exportations - Importations, auto-liquidation de TVA à l'importation - Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2

Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme - Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire - Mentions sur les factures - Preuve du transfert des biens au sein de l’UE - Documents douaniers - Attestations d’achats en franchise Prestations de services : - Bases règlementaires - Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C" - Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)

Obligations déclaratives - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) - Déclaration CA3 - Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission - Registres fiscaux

Remboursement de TVA étrangère - Formalisme des factures concernées - Particularités juridiques et fiscales par pays - Procédure de remboursement Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens - Règles de territorialité - Les livraisons intracommunautaires - Les acquisitions intracommunautaires

Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes) - Numéro de TVA intracommunautaire - Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre - Mentions sur les factures

Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA - Règles d’assujettissement

• Champ d’application
• Redevables
• Niveaux d’obligation
• Périodicité

- Les nouvelles données statistiques 2022

• Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
• Codes transaction
• Numéro de TVA pour les flux non taxables : Modalités de transmission, Retours et avoirs , Régularisations, Registres fiscaux, Cohérence avec la déclaration de TVA CA3, Contrôles et sanctions

Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

• Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
• Stocks en dépôt et stocks en consignation
• Opérations de façon bilatérales
• Ventes à distance – Focus sur le guichet unique
• Auto-liquidation de la TVA à l’importation
• Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation

CONDITION D'ACCÈS

• Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ

• Public confirmé des services comptable, financier, commercial, logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

ATOUT

• Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.

AUTRES PRODUITS LIÉS

• En fonction de vos besoins, vous pourrez poursuivre votre formation vers des modules complémentaires ou/et vers un accompagnement personnalisé sur le secteur.

MÉTHODE ET MOYENS PÉDAGOGIQUES

• Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.