Dans le cadre du projet d’internationalisation des entreprises françaises, et dans la stratégie de promotion et d’attractivité internationale portée par le Ministère de l’économie et des Finances et par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en association avec les principaux acteurs publics du développement économique que sont les Régions, les Chambres de Commerce et d’Industrie, Bpifrance et Business France, a été mis en place le dispositif Team France Export (TFE), afin de créer un guichet unique de l’export matérialisé par des équipes physiques dans les territoires, interlocutrices des entreprises et équipé d’outils digitaux dont la Plateforme des Solutions Team France Export.  

Ce guichet unique a pour objectif d’aider les entreprises qui souhaitent se développer à l’exportation (ci-après désigné les « Utilisateurs ») notamment par la fourniture d’informations et de contenus ciblés en fonction de leur projet via la plateforme des solutions disponible à l’adresse suivante : www.teamfrance-export.fr ci-après la « Plateforme des solutions».

Business France, en tant que propriétaire de la Plateforme des solutions et point de contact principal, assure directement la collecte des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme et leurs traitements.

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données personnelles, ce document décrit comment Business France, en tant que responsable du traitement, met tout en œuvre pour se mettre en conformité avec le Règlement de Protection des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de 27 avril 2016). 

Business France a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : https://dpo.businessfrance.fr/   

Ci-dessous, Business France vous présente pour les données collectées, les finalités et leurs fondements. 

· Gestion des demandes de conseils / solutions pour un projet à l’export, formulées par les utilisateurs de la plateforme via la Plateforme des solutions, fournis par les partenaires de la Team France Export ou les prestataires / fournisseurs de solutions
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Consentement

·  Création d’un espace utilisateur
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Consentement

· Gestion des contenus mis en avant sur la Plateforme des solutions
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles, voix et images
Fondement du traitement des données : Intérêt légitime de Business France

· Gestion des newsletters, ou toute autre publication institutionnelle et économique
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Intérêt légitime de Business France

· Prospection commerciale
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Consentement

· Gestion du référencement des partenaires et des prestataires / fournisseurs de solutions
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Intérêt légitime de Business France

· Elaboration de statistiques pour les partenaires
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Intérêt légitime de Business France

· Optimisation de l’affichage de contenus adapté à l’utilisateur de la Plateforme
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Intérêt légitime de Business France

· Information sur des actions organisées par des partenaires en France et à l’étranger avec lesquels l’Agence a signé un accord de partenariat pour l’accompagnement des exportateurs et des investisseurs étrangers
Catégories de données : Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles
Fondement du traitement des données : Consentement

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes de nos ministères de tutelles.

Les données des clients sont conservées pendant 5 ans en base active et 5 ans en base intermédiaire à compter de la fin la phase contractuelle.

Les données des prospects sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

C-1 . Accès aux données

Les données à caractère personnel que Business France collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Business France en sa qualité de responsable du traitement, incluant ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne et aux membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française Team France Export (Régions, Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance).

Business France veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de Business France et Team France Export peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations qui leur sont confiées. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. 

Les données à caractère personnel font l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Business France. Elles sont communiquées à ces entités pour des finalités visées au A- Cadre de l’utilisation des données. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à assurer la protection et le respect de l’utilisateur de la Plateforme.

C-2 Transfert de données

Nous transférons les données à caractère personnel vers nos bureaux et partenaires situés en Union européenne et en dehors de l’Union européenne.

Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable :
- La Suisse et le Japon bénéficient d’une décision d’adéquation, ce qui signifie que ces pays offrent aux données à caractère personnel de l’utilisateur de la Plateforme un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne.
- Les transferts réalisés vers les autres pays (Cameroun, Canada, Etats-Unis, Taïwan, Turquie, Inde, Australie, Chine, Afrique du sud) sont encadrés par une mesure de garantie appropriée : que sont les clauses contractuelles types par la Commission Européenne.

Le back Office de la Plateforme des solutions est assuré par le sous-traitant PRISMIC, qui pour des raisons techniques peut être amené à transférer et stocker temporairement les données dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne. Dans tous les cas, toutes les mesures ont été mises en place de façon à transférer les Données Personnelles de manière sécurisée et dans le respect de la réglementation applicable. Pour en savoir plus cliquer ICI.

L’utilisateur (personne physique) peut exercer ses droits par voie électronique en cliquant ICI [https://dpo.businessfrance.fr ]

ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données,
Business France,
77 boulevard Saint-Jacques 75014 Paris 

Pour ce faire, il doit indiquer clairement ses nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée.

Par principe, il peut exercer sans frais l’ensemble de ses droits. Concernant le droit d’information, Business France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque l’utilisateur dispose déjà des informations dont il sollicite la communication.

Business France informera s’il ne peut donner suite aux demandes.

Le non-renseignement ou la modification des données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles.

La demande au titre de l’exercice des droits de l’utilisateur sera conservée à des fins de suivi.   

Droit à l’information :

L’utilisateur reconnait que la présente Charte l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de ses données, il déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

- la durée de conservation de ses données personnelles.
- l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice. 

Si Business France décidait de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées. 

Droit d’accès et à la rectification des données :

L’utilisateur dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles auprès de Business France en cliquant ICI [https://dpo.businessfrance.fr ]
ou par écrit Délégué à la Protection des Données – Business France 77, boulevard Saint Jacques -75014 PARIS

A ce titre, l’utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :

- Les finalités du traitement.
- Les catégories de données personnelles concernées.
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers.
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
- L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer à ce traitement.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
- Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées.
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées. 

L’utilisateur peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.   

Droit à l’effacement et à la limitation des données – droit à l’opposition aux traitements :

L’utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- L’utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
- L’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
- Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
L’utilisateur peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.   

Autres droits :  

L’utilisateur a droit à la portabilité de ses données. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- Uniquement ses données personnelles ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concerne pas.
- Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement.
- Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’utilisateur a personnellement générées. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Business France.

Lorsque les traitements de données sont fondés sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut le retirer à n’importe quel moment. Business France cesse alors de traiter ses données à caractère personnel sans que les opérations antérieures ne soient remises en cause.

 L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

L’utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont communiquées à Business France pour l’exécution de ses prestations de services et de ses procédures d’achat, dans le cadre de la mission de service public de Business France, définie par le Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France.

Dans ce contexte, si l’utilisateur refuse de transmettre à Business France ses données à caractère personnel, qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation, ce refus aura pour conséquence l’impossibilité de réaliser la prestation.

Business France a pris des mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données personnelles, en particulier afin de les protéger contre la destruction, la perte, le vol, les destructions accidentelles, l’altération ou encore les accès non autorisés.  

Les données collectées et utilisées par Business France pour compte de tiers sont hébergées en France (note : pour des raisons de réplication ou d'équilibrage de charge, des données personnelles chiffrées pourraient être répliquées temporairement dans un autre pays de l'UE). 

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur le site Business France sont présentées sur la page « Politique des cookies ». Cette politique précise notamment les catégories de traceurs, leurs finalités, les bases légales associées, leurs durées de vie, les éventuels partenaires concernés et les modalités permettant à l’utilisateur d’exprimer ou de modifier ses choix. 

La présente Charte peut être mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La date de mise à jour figurant en tête du document permet d’identifier la version applicable.