Ce système sert particulièrement à protéger la production locale. La question des produits laitiers avait été au centre de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et le Canada avait cédé une partie de son marché pour conclure l’accord.  

En 2021, les États-Unis se sont plaints que le Canada réserve la plus grande partie des produits laitiers importés aux transformateurs, ce qui limite leur accès au marché canadien. L’ACEUM, entré en vigueur en juillet 2020, a mis en place un mécanisme de règlement des différends afin de gérer ce type de contingents et ont rendu leur premier rapport en décembre 2021 afin d’adresser cette plainte.  

« C’est un jugement qui donne tort au Canada, mais qui ne remet pas en cause le principe de la gestion de l’offre dans le secteur laitier », résume Richard Ouellet, spécialiste du commerce international et professeur à l’Université Laval. 

Le groupe spécial qui a examiné la plainte a conclu que l’administration des contingents tarifaires par le Canada est incompatible avec les dispositions de l’accord de libre-échange. Il demande au Canada de modifier l’attribution des contingents tarifaires, ce qui devrait être fait d’ici au 3 février 2022. 

La décision du groupe spécial de l’ACEUM est accueillie favorablement par les importateurs de fromage du Canada, qui y voient un avantage pour les consommateurs. Les changements attendus, « en fin de compte, réduiront les coûts pour les consommateurs canadiens et augmenteront le choix sur les rayons d’épicerie », a commenté Patrick Pelliccione, président du Conseil canadien des fromages internationaux.  

Source : La Presse, le 04/01/22