Selon le ministre fédéral des Transports la conduite autonome va modifier durablement la mobilité et offre un énorme potentiel, p. ex. dans le transport de personnes ou la logistique sur ce qu'on appelle le dernier kilomètre. « Le fait que les véhicules autonomes puissent à l’avenir participer chez nous à la circulation routière normale est unique au monde et a représenté un énorme tour de force.»

Le règlement régit essentiellement :

- examen et procédure d’homologation des véhicules dotés de fonctions de conduite autonome ;

- conditions et procédure détaillée d’autorisation du domaine d’exploitation défini pour la circulation sur les routes publiques d'un tel véhicule ;

- règles complémentaires pour l'immatriculation ;

- règles détaillées sur les obligations des parties concernées ;

- nouvelles règles d’expérimentation ;

- infractions et

- dans son annexe, les exigences techniques détaillées concernant la construction, la qualité et l'équipement des véhicules dotés d'une fonction de conduite autonome.

Outre les prescriptions techniques, le cœur de l’ordonnance juridique est la réglementation de la procédure d’admission à la circulation routière des véhicules à moteur dotés d'une fonction de conduite autonome. Afin de permettre l’utilisation régulière de ces véhicules sur la voie publique dans des zones d'exploitation définies, il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir des autorisations techniques exceptionnelles de chaque Land. C’est pourquoi la modification de la loi sur la circulation routière (StVG) de l’été dernier a déjà défini une procédure générale en trois étapes, qui est réglée en détail dans l’ordonnance juridique :

1) une demande d’autorisation d’exploitation auprès de l’Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt).

2) une demande d’homologation d’un ou de plusieurs véhicules de même type pour un domaine d’exploitation défini auprès de l’autorité compétente selon le droit du Land. L’autorisation est donnée en accord avec la commune concernée.

3) Enfin, l’homologation routière proprement dite du véhicule avec l’attribution d’une plaque d’immatriculation et l’établissement des papiers du véhicule en présentant les deux autorisations des étapes précédentes (autorisation d’exploitation et autorisation d’une zone d’exploitation définie).

Le Conseil fédéral (Bundesrat) doit encore donner son accord pour que l’ordonnance puisse entrer en vigueur.

Sources : BMDV, 25/02/2022