Date de publication :

Secteur Industrie
Pays concerné
Pologne
Thématique Réglementation et politique économique
Les amendements portés par le Président polonais à la loi sur l’énergie se focalisent, entre autres, sur l’exploitation du gazoduc Yamal-Europe dont une branche traverse la Pologne de part et d’autre. La société exploitante Gaz-System pourra désormais utiliser de manière exclusive les actifs d’EuRoPol Gaz (propriétaire du réseau) nécessaires à l'exécution des tâches d’exploitation.

Les amendements portés par le Président polonais à la loi sur l’énergie se focalisent, entre autres, sur l’exploitation du gazoduc Yamal-Europe dont une branche traverse la Pologne de part et d’autre. La société exploitante Gaz-System pourra désormais utiliser de manière exclusive les actifs d’EuRoPol Gaz (propriétaire du réseau) nécessaires à l'exécution des tâches d’exploitation. EuRoPol Gaz est détenu à 48% par le Russe Gazprom, à 48% par le Polonais PGNiG et à 4% par la compagnie Gas-Trading (dont PGNiG détient la majorité des titres). Dorénavant, l’exploitant Gaz-System pourra rattacher de nouveaux destinataires finaux au réseau. En parallèle, il pourra réaffecter des ressources vers des investissements d’infrastructure. Ces derniers seront destinés à diversifier les approvisionnements en gaz. Le nouveau texte de loi parie sur la répercussion de la totalité du coût de raccordement au réseau de transport de gaz sur l'entité raccordée. Actuellement, celle-ci ne prend en charge que 25 % des dépenses réelles du raccordement. 


Dans son périmètre d’exploitation et sur un réseau qu'il ne possède pas, l’exploitant devient responsable de l'émission des conditions de raccordement ainsi que de la conclusion et de l'exécution de la convention de raccordement au réseau. Il doit aussi déterminer les tarifs du transport du gaz (jusqu’à présent fixés par EuRoPol Gaz) et le soumettre à l'approbation de l'Office polonais de régulation de l’énergie. 


La nouvelle réglementation prolonge Gaz-System dans ses fonctions d'exploitant jusqu'au 30 avril 2022 minimum. La loi prévoit également le versement d’un dépôt par EuRoPol Gaz, une forme de garantie financière au cas où les recettes du transport de gaz ne couvriraient pas les coûts d'entretien du gazoduc. Gaz-System peut se servir, dans ce cas de figure, du dépôt pour assumer de tels coûts. Revient au propriétaire la charge des coûts d'entretien du gazoduc, dans la partie qui n'est pas couverte par les revenus des services d’acheminement assurés par l’exploitant.