Afin de prévenir les augmentations artificielles de prix, l'Omnibus introduit une exigence selon laquelle, en cas de réduction de prix, le prix le plus bas en vigueur au cours des 30 jours précédant l'introduction de la promotion doit être placé à côté du nouveau prix.

Les places de marché, telles que le géant polonais Allegro, seront également tenues d'indiquer si un vendeur donné est un entrepreneur ou une personne privée. Ce point est important car, dans ce dernier cas, les dispositions relatives à la protection des consommateurs, telles que le droit de se rétracter d'un contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens, ne s'appliquent pas. L'information sera fournie sur la base de la déclaration du vendeur, et le fait de ne pas la fournir sera considéré comme une pratique commerciale déloyale.

L'obligation d'informer sur l'adaptation individuelle du prix au consommateur sur la base des données collectées sur ses préférences et son comportement peut également poser un problème pour les boutiques en ligne. Le non-respect des nouvelles exigences de la loi peut être sanctionné par des peines élevées - jusqu'à 2 M de PLN (437 340 EUR) pour le responsable d'un magasin ou 10 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. L'inspection du commerce sera chargée du contrôle et de l'imposition de sanctions. En outre, si les professionnels utilisent des rabais fictifs, le président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs peut considérer cette pratique comme violant les intérêts collectifs des consommateurs.

"Toutefois, il est très possible que la Pologne ne respecte pas le délai de mise en œuvre du nouveau règlement, et nous devrons encore attendre la version polonaise de la loi Omnibus. Cela ne dispense toutefois pas les entrepreneurs de la nécessité de se conformer au droit communautaire", explique Tomasz Palak, conseiller juridique.

Source : 24/05/2022, dlahandlu.pl