Le décret 10710 du 31 mai 2021 fixe un nouveau cadre juridique pour le secteur de l’eau et de l’assainissement au Brésil, imposant aux entreprises prestataires du service de gestion de l’eau (généralement, des entreprises publiques) de faire la preuve d’une santé financière suffisante pour approvisionner en eau 99 % de la population de la zone d’opération et traiter les eaux usées de 90% de la population de cette même zone.

Selon un rapport de l’Agence nationale de l’eau et de l’assainissement de base (ANA), les agences infranationales de régulation (communales, intercommunales et étatiques) ont évalué et approuvé la capacité économique et financière des contrats des prestataires de 2 766 municipalités, dans 18 Etats, pour la généralisation des services d'approvisionnement en eau de collecte et d'assainissement, jusqu’au 31 décembre 2033.
Résultat : un peu moins de la moitié des municipalités (49,6 %) étaient au 31 mars 2022, en mesure de répondre favorablement aux critères fixés par le nouveau cadre juridique pour l'assainissement, et prouver qu'elles ont la capacité économique et financière d'universaliser les services.

Le bilan de l’ANA a mis en évidence que dans 2802 municipalités (50,4% du total), les entreprises en charge des contrats actuels n'ont pas démontré les conditions d'universalisation des services exigées ; en conséquence, les contrats en cours sont annulés et les opérations seront soumises soit à contrat direct avec la municipalité, soit à appel d'offres, avec une participation ouverte au secteur privé.
Il conviendra dès lors, indique la surintendante de la régulation économique de l'ANA, Cíntia Leal, qu’à l'expiration des contrats rendus irréguliers par le manque de preuve de la capacité économique, les autorités locales seront invitées à prendre des mesures pour redemander les services ; et demander justice, si nécessaire.
 

Source: Valor Econômico, 20-04-2022
https://valor.globo.com/brasil/noticia/2022/04/20/ana-divulga-aprovados-e-reprovados-no-saneamento.ghtml