Informations générales :
Date d’approbation de l’amendement : Mercredi 21 février 2024
Entité gouvernementale approbatrice : Cabinet de l’Union

Descriptif et implications :
L'Inde a annoncé la libéralisation de sa politique d'investissement direct étranger (IDE) dans le secteur spatial pour stimuler la croissance. Malgré des avancées significatives dans les technologies spatiales, le secteur fait face à des défis de financement. Ce changement de politique doit attirer davantage d'investissements étrangers, notamment dans la fabrication de satellites, les véhicules de lancement et les infrastructures spatiales. Le rehaussement des proportions de propriétés étrangères se décline en trois points :
1.    Jusqu'à 74 % dans le cadre de la procédure automatique* : Satellites - fabrication et exploitation, produits de données satellitaires, segment terrestre et segment utilisateur. Au-delà de 74 %, ces activités relèvent de la voie gouvernementale**.
2.    Jusqu'à 49 % dans le cadre de la procédure automatique : Les véhicules de lancement et les systèmes ou les sous-systèmes associés, la création de ports spatiaux pour le lancement et la réception d'engins spatiaux. Au-delà de 49 %, ces activités relèvent de la voie gouvernementale.
3.    Jusqu'à 100 % dans le cadre de la procédure automatique : La fabrication de composants et de systèmes/sous-systèmes pour les satellites, le segment terrestre et le segment utilisateur.

Préalablement à cette libéralisation, les investissements étrangers dans le secteur spatial étaient soumis à des restrictions et des approbations spécifiques.
Le secteur privé, notamment les startups spatiales indiennes, accueillent favorablement cette décision, soulignant l'importance de la clarté réglementaire et des investissements pour accélérer l'innovation et la croissance. Les domaines tels que l'éducation spatiale et le tourisme spatial sont également susceptibles de bénéficier de cette initiative gouvernementale. En favorisant le développement du secteur, l'Inde cherche à renforcer sa position parmi les leaders mondiaux de l’industrie spatiale.

* Désigne la procédure par laquelle les investissements étrangers peuvent être réalisés jusqu'à un certain pourcentage sans nécessiter une approbation spécifique du gouvernement.
** Implique que les investissements étrangers dépassant certains seuils déterminés doivent être soumis à l'approbation du gouvernement
Source : Press Information Bureau (pib.gov.in) -21/02/2024