Pour modifier la loi sur le stockage du dioxyde de carbone, le ministre Robert Habeck a présenté le 26 février dernier les grandes lignes d'une stratégie de gestion du carbone et un projet de loi basé ci-dessus. Selon ce projet, l'application du CCS/CCU, le transport et le stockage offshore seront rendus possibles en Allemagne. Les zones marines protégées seront exclues. Les émissions difficiles ou impossibles à éviter sont des motivations clé derrière l'utilisation du CCS. CCS (Carbon Capture and Storage) désigne le captage et le stockage du CO2, CCU (Carbon Capture and Usage) le captage et l'utilisation du CO2.

Les points clé et le projet de loi constituent une décision d'orientation. Ils ont été précédés de travaux préparatoires intensifs, notamment d'un processus de dialogue approfondi avec les associations environnementales, l'économie et la science au cours de l'année dernière [...]. Le ministère fédéral de l'Économie et de la protection du climat (BMWK) a soumis les points clés et le projet de loi à la concertation interministérielle. Une fois la concertation ministérielle terminée, il y aura la consultation des Länder et des associations, puis la consultation du cabinet.

Le ministre Habeck a déclaré : "Nous prenons aujourd'hui une décision pragmatique et responsable : le CCS et le CCU doivent être rendus possibles en Allemagne. Sinon, les objectifs climatiques seront impossibles à atteindre. Cette technologie est également importante pour la compétitivité de notre site industriel allemand. Y renoncer nous placerait dans une situation de désavantage concurrentiel et nous coûterait cher."

"Nous autoriserons également le stockage offshore, mais nous exclurons les zones marines protégées. En autorisant cette pratique, nous rejoignons nos voisins européens comme la Norvège et de nombreux autres pays. Nous assumons ainsi notre responsabilité au lieu de la reporter sur d'autres."

"Pour moi, il est indiscutable que la technologie CCS n'est qu'un complément nécessaire à la politique climatique. [...] il y a des émissions dans l'industrie qui sont très difficiles, voire impossibles à éviter. C'est notamment le cas de la production de ciment, de chaux, et du traitement thermique des déchets. Ici, nous devons capter et stocker le CO2 restant. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons préserver ces secteurs industriels en Allemagne et atteindre nos objectifs climatiques dans l'industrie."

"[...] L'Allemagne agit ici dans le concert européen et international. Avec cette décision, nous permettons également aux entreprises allemandes de développer leur savoir-faire et d'assurer ainsi la création de valeur future avec les technologies CCS/CCU."

Le ministre a ajouté : "Pour rétablir un équilibre durable dans l'atmosphère, nous avons également besoin d'émissions négatives. Une possibilité est de renforcer les puits de CO2 naturels tels que les sols et les marais. Mais cela ne suffira pas, quels que soient les efforts déployés. [...]"

Le projet

Dans son dernier rapport, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) avait clairement indiqué que, parmi d'autres mesures d'atténuation, le CCS/CCU était une technologie de protection du climat nécessaire dans les secteurs à forte intensité d'émissions et dont les émissions sont difficilement évitables, afin de ne pas dépasser 1,5 degré d'augmentation de température. En Europe, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, l'Islande, l'Italie, la France, la Croatie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni exploitent ou planifient donc déjà des sites de stockage géologique. [...]

[...] le BMWK a présenté un projet de référendum pour l'amendement de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone (KSpG), qui doit avant tout créer un cadre juridique clair pour la mise en place d'une infrastructure de pipelines de CO2. Le projet de loi autorise en outre le stockage offshore, c'est-à-dire dans la zone économique exclusive (ZEE) allemande ou sur le plateau continental, dans des limites strictes et à l'exclusion de toute injection de dioxyde de carbone dans les aires marines protégées. Le stockage onshore ne sera toujours pas autorisé.

Les points clés de la stratégie de gestion du carbone et le projet de loi modifiant la loi sur le stockage du dioxyde de carbone ont été élaborés sur la base du rapport d'évaluation de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone, publié fin 2022. [...] Toutes les questions pertinentes relatives aux sources, au transport, à l'utilisation et au stockage du CO2 en Allemagne ont été discutées, avant que les premières concertations internes au gouvernement ne suivent.

Le contenu

• Étant donné que les émissions dans certains domaines sont difficilement évitables ou ne peuvent être évitées d'une autre manière, les obstacles actuels à l'utilisation de la CCS/CCU en Allemagne seront supprimés. Cela concerne en particulier les processus qu'il n'est pas possible d'éviter dans leur intégralité, ni de passer directement à l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables ou à l'hydrogène.
• Pour éviter les émissions nocives pour le climat dans la production d'électricité, le gouvernement fédéral mise sur le développement accéléré des énergies renouvelables ainsi que sur le mécanisme de capacité décrit dans la stratégie pour les centrales électriques et, par anticipation, sur la construction de nouvelles centrales à gaz qui seront converties à l'hydrogène. Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie gazeuses ou de biomasse, l'application du CCS/CCU est également rendue possible dans le sens d'une transition ouverte à la technologie vers un système électrique neutre pour le climat, mais n'est en tout cas pas encouragée pour les sources d'énergie fossiles. [...] l'accès aux pipelines de CO2 est exclu pour les émissions issues de la production d'électricité à partir du charbon.
• L'aide publique pour le CCS/CCU se concentre sur les émissions difficiles ou impossibles à éviter.
• La montée en puissance du CCS/CCU doit être conforme aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés par la loi allemande sur la protection du climat (KSG) et à l'atteinte de la neutralité climatique en 2045. Comme convenu dans l'accord de coalition, le gouvernement fédéral cherchera, en dialogue avec les entreprises, des solutions pour que les autorisations d'exploitation des infrastructures énergétiques (centrales électriques ou gazoducs) utilisant des combustibles fossiles puissent être délivrées en toute sécurité juridique de manière à ce que l'exploitation ne puisse se poursuivre au-delà de 2045 qu'avec des combustibles non fossiles, sans déclencher un arrêt des investissements, ceux erronés et des demandes d'indemnisation.
• Pour commencer à construire des pipelines de CO2 sous gestion privée dans un cadre réglementaire public, la KSpG sera mise à jour conformément aux propositions formulées par le gouvernement fédéral dans le rapport d'évaluation de fin 2022. Les incertitudes juridiques liées à l'application de la loi seront levées. Concrètement, le projet de loi crée un régime d'autorisation unique pour les canalisations de dioxyde de carbone.
• Le gouvernement fédéral ratifie l'amendement au Protocole de Londres visant à permettre l'exportation de CO2 en vue de son stockage en mer et apporte les modifications nécessaires à cet effet à la loi sur l'immersion en haute mer.
• L'exploration de sites de stockage offshore dans la zone économique exclusive (ZEE) allemande ou sur le plateau continental est rendue possible par la loi. Si l'adéquation du site est prouvée, en tenant compte des normes de sécurité et des critères écologiques et en excluant une surexploitation de la mer, les stockages correspondants peuvent être exploités à des fins industrielles. L'injection de dioxyde de carbone dans les aires marines protégées est exclue.
• Le stockage permanent de CO2 dans le sous-sol géologique sur le territoire de l'Allemagne continentale (onshore) ne sera toujours pas possible.

Source : BMWK, le 26 février 2024