Mardi 12 mars dernier, le ministre fédéral de l'Économie Robert Habeck a lancé la première procédure d'appel d'offres pour les contrats de protection climatique et a publié l'appel à subventions pour la première série d'offres. Les entreprises devraient dès à présent s'intéresser de près à cet instrument si elles souhaitent profiter de cette aide. 4 Mds EUR sont disponibles pour cette première série d'offres. Un deuxième tour d'enchères suivra à l'automne 2024 avec un volume prévisionnel de 19 Mds EUR, et deux autres tours d'enchères sont prévus l'année prochaine. Ainsi, des aides à la transformation de l'industrie d'un montant de plusieurs dizaines de milliards sont d'ores et déjà fixées par ce seul biais.

Le concept des contrats de protection climatique

Les contrats de protection climatique ont pour but de soutenir l'industrie allemande sur la voie de la production climatiquement neutre. Avec le contrat de protection climatique, la République fédérale d'Allemagne s'engage à prendre en charge les coûts supplémentaires engendrés par une production "verte" par rapport à une production "grise" lorsque les entreprises passent de procédés de production fossiles à des procédés de production "transformatifs" neutres en termes de CO2. Les coûts d'investissement pour les nouveaux processus de production et les coûts d'exploitation liés à la production transformative sont soutenus.  L'entreprise détermine elle-même le montant des surcoûts prévisibles et participe au tour d'enchères avec ce "prix d'évitement du CO2". Sur la base du prix de l'offre et de paramètres d'attribution tels que le rapport coût-efficacité de l'aide et la réduction relative des gaz à effet de serre, la décision d'attribution n'est pas la seule à être prise, le montant de la subvention future est également calculé. Le montant de la subvention est calculé chaque année pendant toute la durée de la subvention à l'aide d'une formule complexe et de nombreux paramètres tels que les prix actuels de l'énergie, du CO2 et des produits. Comme le montant de la subvention dépend également de l'évolution du prix du CO2, les entreprises peuvent être amenées à rembourser.

La présence essentielle d'un processus de production transformatif

Pour bénéficier d'une aide, il est essentiel que la fabrication d'un produit industriel (entrant dans le champ d'application de la directive européenne sur l'échange de quotas d'émission) soit transformatrice. Les points de départ pour la production industrielle transformatrice encouragée sont le passage à des technologies qui ne sont pas encore établies sur le marché ou qui ne fixent pas les prix, ainsi que le passage à des sources d'énergie et à des matières premières sans impact sur le climat. Cela comprend également l'utilisation de technologies de capture et de stockage à long terme ou de fixation des produits ou de recyclage du CO2 ("Carbon Capture and Storage", CCS et "Carbon Capture and Use", CCU). Outre l'électrification directe, les contrats de protection climatique encouragent surtout l'utilisation d'hydrogène vert et d'hydrogène à faible teneur en CO2 pour la fabrication de produits industriels. L'utilisation industrielle de la biomasse peut également bénéficier des contrats de protection climatique.

La première procédure d'appel d'offres 

La première procédure d'appel d'offres - également considérée comme une procédure pilote - a été précédée l'été dernier d'une procédure dite préparatoire. Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du climat (BMWK) a ainsi pu visualiser les différents projets de décarbonisation et, sur cette base, préparer l'appel d'offres pour la première série d'enchères. La participation à la procédure préparatoire est une condition d'admission pour pouvoir participer à la procédure d'appel d'offres. Les entreprises qui ont participé ont reçu des lettres d'admission du BMWK.

Dans le cadre de cette première procédure d'appel d'offres, pour laquelle les offres doivent être soumises avant le 11 juillet 2024, le montant total maximal de l'aide par entreprise est limité à 1 Md EUR. Cela exclut les très grands projets issus d'industries telles que l'acier ou l'ammoniac dans le cycle actuel et augmente la probabilité d'attribution pour les petits projets, entre autres ceux des PME.

Le BMWK a mis en ligne toute une série de documents et de formulaires. On y trouve tous les formulaires de documents nécessaires à la procédure d'appel d'offres, notamment la description du projet et le document d'interrogation quantitatif, y compris le plan de financement. Quatre modèles de contrats de protection climatique proprement dits, que les entreprises industrielles concluront avec la République fédérale d'Allemagne en cas de succès dans la procédure d'appel d'offres, ont également été publiés.

Un message positif

L'avenir nous dira si les contrats de protection climatique produiront l'effet de transformation souhaité. Quoi qu'il en soit, le développement de cet instrument, depuis la procédure de déclaration d'intérêt en mai 2022 jusqu'à aujourd'hui, est un message positif pour le site industriel allemand.

Source : Becker Büttner Held - 17/03/2024