Date de publication :

Secteur Transition écologique
Pays concerné
Australie
Thématique
Dans le cadre du Nature Positive Plan, le Gouvernement fédéral a annoncé la mise en place d'un nouvel organisme indépendant, l’Agence pour la protection de l'environnement (EPA), une institution indépendante chargée de veiller à l’application des décisions et des lois en matière d’environnement.
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Le projet de nouvel organisme national de protection de l'environnement sera présenté au parlement dans les prochaines semaines, mais la promesse de la ministre de l'environnement, Tanya Plibersek, de réformer en profondeur la législation nationale en matière d'environnement a été reportée sine die.

L'EPA sera en mesure d'émettre des avis d'arrêt de travail, des amendes et d'auditer les entreprises pour vérifier qu'elles respectent les autorisations de développement auxquelles elles sont soumises, ainsi que de superviser l'application d'autres lois environnementales telles que le trafic d'animaux, le recyclage et les déversements en mer.

En cas d’infraction, l’EPA pourrait demander l'arrêt des activités des entreprises et leur infliger des amendes à hauteur de 469 M EUR et une peine d’emprisonnement de 7 ans pour les infractions environnementales les plus graves. Mme Plibersek a également annoncé la création d’une autre structure : l’Environment Information Australia destinée à faciliter l’accès des entreprises aux données environnementales et qui produira des rapports sur les progrès du pays sur le plan environnemental.

Toutefois, il n'est pas certain que le gouvernement tienne son engagement de réformer en profondeur la principale loi nationale sur la protection de l'environnement, la loi sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité (EPBC), au cours de la présente législature. Une révision complète de la loi EPBC en 2020 par l'ancien président de l'ACCC, Graeme Samuel, a recommandé des changements radicaux, y compris l'introduction de normes environnementales nationales, à mettre en œuvre dans les 2 ans. En 2022, Mme Plibersek a promis de présenter des projets de loi pour une réforme complète avant la fin de 2023, une date limite qui a été dépassée depuis longtemps. Bien que Mme Plibersek insiste sur le fait que le gouvernement s'est engagé à poursuivre la réforme, elle a refusé de dire quand cela se produirait. "Notre gouvernement fait plus que jamais pour protéger les trésors naturels de notre pays, les plantes et les animaux indigènes, afin que les Australiens puissent continuer à profiter de notre mode de vie en pleine nature", a-t-elle déclaré. 

Sources: https://www.abc.net.au/ - 16/04/2024