Ce décret exécutif impose des normes strictes pour garantir la qualité et le type de matériel autorisé à entrer en Algérie.

Ce décret définit les types d'équipements éligibles à l'autorisation de dédouanement :

• Chaîne de production : ensemble homogène d’équipements servant, notamment, à l’extraction, à la fabrication et/ou au conditionnement de produits ;
• Équipement de production : tout élément qui, seul ou intégré à une chaîne de production, produit ou permet de produire un bien et/ou un service ;
• Équipement et matériel agricole : tout outil doté d’un dispositif mécanique, ainsi que les tracteurs agricoles, utilisés dans le secteur agricole pour réaliser divers travaux agricoles et activités d’élevage.

Selon le décret, tout équipement de production ou agricole usagé doit obtenir un certificat de qualification délivré par le directeur chargé de l’industrie dans la wilaya où l’activité est exercée. Ce certificat, délivré après évaluation par un organisme de conformité agréé par l’Algérie (« Algerac ») ou reconnu par une autorité étrangère accréditée par l’Algérie, atteste du bon état de fonctionnement de l’équipement.

Le contrôle et les essais réalisés par l'organisme de conformité doivent respecter les normes internationales. Le rapport de contrôle doit inclure :

• Descriptif détaillé de l'objet de la demande :
  • Appellation, marque, type, etc. ;
  • Usage, produits fabriqués et capacité de production (quantité/temps).
• Descriptif détaillé des contrôles, essais et autres inspections ;
• Référentiels normatifs utilisés pour vérifier l'état de fonctionnement ;
• Résultats obtenus et appréciation de l'organisme d'évaluation.

Ce rapport permet de garantir que le matériel importé est en bon état de fonctionnement et conforme aux standards requis.

Source : Maghreb Emergent - Le 28/07/2024 - Journal Officiel, 24/07/2024