Alors que les paiements par prélèvement automatique doivent, depuis 2014, accepter tout IBAN, au sein de l’Union européenne, quel que soit le pays auquel il est rattaché, plusieurs consommateurs font régulièrement face à des refus de prélèvement automatique sur des comptes étrangers.

Alors que ce mode de paiement est très développé outre-Rhin, le média spécialisé IT Finanzmagazin dénombre plus de 700 cas de « discrimination à l’IBAN ». Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une récente décision de la Cour suprême fédérale. La cour de justice a rappelé en février 2020 que ce type de pratique était anticoncurrentiel.

Dans ce contexte, plusieurs FinTechs européennes dont les Allemands Raisin et N26 ont fondé l’initiative « Accept my IBAN » qui vise à rapporter sur une plateforme les différents cas et d’en informer les autorités européennes. « La plateforme permet aux consommateurs de signaler les infractions commises par des entreprises qui leur refusent des paiements sur la base d'un IBAN étranger. L'initiative recueille les rapports et transmet ensuite les conclusions collectives aux autorités compétentes et à la Commission européenne ».

Source : IT Finanzmagazin, 16/03/2021, www.it-finanzmagazin.de