Le 8 février 2022, le ministère de la Transformation numérique de l’Ukraine a lancé la mise en place d’un écosystème unique pour les entreprises de la Tech. Produit de mûres réflexions et de nombreuses consultations avec les entreprises, les partenaires internationaux et d’autres parties prenantes, la plateforme Diia.City s’inspire des meilleures pratiques des écosystèmes Tech internationales, tout en gardant les conditions favorables existantes dans ce secteur en Ukraine.

Les sociétés résidentes de Diia.City pourront choisir elles-mêmes le régime d’imposition qui correspond le plus à l’étape de développement de leur business : l’impôt sur les sociétés « classique » de 18% ou bien l’impôt sur le capital prélevé de 9% (Tax on Withdrawn Capital). Ce nouvel impôt, appelé à stimuler les investissements et pratiqué en Estonie uniquement jusqu’à récemment, s'appliquera aux revenus retirés par le propriétaire sous forme de dividendes versées à des personnes physiques, non-assujetties à l'impôt sur le revenu et non-résidentes ; la part de revenu investie dans le développement de l’entreprise ne sera donc pas imposée.

Diia.City propose également un modèle d’embauche alternatif où les employeurs sont amenés à choisir la forme de contrat la plus appropriée aux diverses catégories d’employés :

• contrat de travail habituel,
• contrat de prestation de service par un entrepreneur privé (appelé communément FOP),
• nouveau GIG-contrat, réservé uniquement aux résidents de la plateforme. Ce contrat combine les caractéristiques d’un contrat de travail et d’un contrat civil. L’imposition préférentielle dans le cadre d’un GIG-contrat comprendra 5% d’impôt sur le revenu et 1,5% de taxe militaire, de même que la cotisation sociale unique fixée à un niveau minimal (l’équivalent de 50 EUR au taux actuel).

L’écosystème dispose de nombreux outils destinés à attirer les investissements et faciliter l’accès au financement pour les entreprises ukrainiennes. Il s’inspire en particulier de certains éléments du droit britannique comme les mécanismes d'investissement habituels pour les investisseurs étrangers en capital-risque (Convertible loan, Liquidation Preferences, Option & ESOP, etc.)

Parmi les premiers résidents de Diia.City figure la startup fintech internationale Revolut. Cette société est représentée dans 36 pays du monde et est la startup la mieux valorisée du Royaume-Uni.

Sources : Ministère de la Transformation numérique de l’Ukraine, Portail Diia.City, 8/02/2022