Les solutions d'accompagnement

Garantie de projets à l'international

Bpifrance garantit l'apport en fonds propres dans votre filiale étrangère (hors UE).

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’internationaliser

Vous créez une filiale hors Union Européenne, Bpifrance vous apporte une garantie contre le risque de défaillance économique de cette filiale.

Apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale

  • La filiale doit être localisée en dehors de l’Espace Economique Européen composé des 28 pays de l’Union Européenne et de l’Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse.
  • La filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et doit être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. 
  • Sont exclues de la garantie les délocalisations d'activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière.

La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut être déléguée aux banques qui financent les apports.

  • La société mère française :
  1. doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 460 millions €,
  2. doit avoir un actionnariat majoritairement européen

 La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

  • Plafond de risques : 1,5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
  • Types d’apports garantis :
  1. Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
  2. Prêt participatifs
  3. Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
  •  Mise en jeu de la garantie :
  1. Ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère,
  2. Cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
  3. Arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet (Avec accord de Bpifrance).
  • Quotité maximale : 50%
  • Coût de la garantie : 0,50% l’an du montant des apports.
  • Durée de la garantie : entre 3 et 7 ans

Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour être contacté par un(e) conseiller(e) Bpifrance sous 48h.