Prêt Croissance International
Le Prêt Croissance International, qu'est-ce que c'est ?
Le Prêt Croissance International vous permet de financer des investissements immatériels ou du besoin en fonds de roulement liés à votre développement à l’international.
Vous projetez des dépenses de développement à l'international et n’en connaissez pas le retour sur investissement sur le moyen/long terme?
Le Prêt Croissance International est un financement alloué à votre entreprise pour un montant entre 30 K€ et 5 M€, dans la limite du montant des fonds propres et quasi fonds propres.
L’assiette du Prêt est constituée notamment par :
- des investissements immatériels (frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE), dépenses de communication, frais d’échantillonnage, etc.)
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage (matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation et à la représentation à l’étranger …
- les opérations de croissance externe : l’achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération (à l’exclusion de toute autre opération de transmission).
- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement
Après la mise en place du financement, durant les 2 premières années, il n’y pas de remboursement en capital à effectuer. Le financement est amorti sur les 5 années suivantes.
Quelles sont les garanties à donner par l’entreprise ?
- Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
- Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Quels sont les partenariats financiers associés à ce prêt?
Lorsque son montant ne dépasse pas 150.000 € inclus par exercice fiscal, le prêt n’est pas associé à un financement extérieur. Au-delà, il est obligatoirement associé à un financement extérieur à raison de 1 pour 1 réalisé durant une période de 12 mois glissants autour de la date de décision soit :
- Concours bancaire de même durée ou jusqu’à 2 années plus court pour les prêts > 5 ans
- Apports en capital des actionnaires, sociétés de capital-développement (capital et/ou obligations convertibles en actions, Prêts participatifs)
A qui est destiné le Prêt Croissance International et pour quelle durée?
Quelles sont les entreprises éligibles ?
PME selon la définition européenne et ETI indépendantes, créées depuis plus de 3 ans.
Quelle est la durée de l’amortissement ?
- 3 à 7 ans, et suivant les cas, jusqu’à 2 ans de différé d’amortissement en capital
- Echéances trimestrielles à terme échu
- Amortissement linéaire du capital.
Tarification : Un taux, fonction de la notation Banque de France de l'entreprise, selon le barème en vigueur.
Frais de dossier 0,40 % du montant du prêt.
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Les questions à vous poser avant un rendez-vous avec Bpifrance ?
- De quel montant avez-vous besoin pour vous développer à l’international ?
- Les investissements que vous souhaitez faire sont-ils en accord avec les modalités du prêt ?
Toute opération d’import/export devra respecter les règles en vigueur en matière de conformité, lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et pays sous sanctions.