Une idée ou un concept ne peut pas être protégé en tant que tel. Auprès de l’INPI seule la matérialisation de votre idée ou de votre concept peut être protégée.
La propriété intellectuelle regroupe deux grandes familles :
- La propriété industrielle – brevet (innovation industrielle) marque, dessin & modèle
- Propriété littéraire et artistique
Le nom de votre concept, peut être protégé en tant que marque. La marque est un signe distinctif qui vous permet d’identifier vos produits ou services résultant de la matérialisation de votre idée.
Les créations esthétiques résultant de votre concept peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessin et modèle. Le dessin et modèle permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie visible de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Si un dispositif technique particulier a été conçu à l’occasion du développement de votre concept, un dépôt de brevet peut être également envisagé.
Vous pouvez par ailleurs vous constituer une preuve de création en déposant une Enveloppe Soleau à l’INPI. Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété.
Il est possible de conclure un "accord de confidentialité" ou un "accord préliminaire de secret" avec les divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet. Ce type d'accord permet d'échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non-divulgation. Dans l'hypothèse où l'autre personne réutiliserait l'information transmise pour son propre compte, l'accord permettrait d'engager sa responsabilité pour non-respect de ses obligations et de porter le litige devant les tribunaux.
Le centre de documentation de la propriété intellectuelle au siège de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées.
Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en Propriété Industrielle ou d'un avocat.
Ces titres sont un élément fort de différentiation sur le marché :
- Ils renforcent la valeur de l’entreprise et servent à accroître sa crédibilité
- Ils rassurent vos partenaires commerciaux et financiers, les investisseurs
- Ils créent de l’actif immatériel possiblement valorisable
- Ils permettent de stimuler la créativité et l’innovation dans l’entreprise
L’entreprise a obtenu un monopole légal par la loi et donc opposable à des concurrents qui la copient; elle peut agir en contrefaçon
En cas de copie avérée, elle disposera de fait d’une panoplie d’outils juridiques pour :
- Engager une action en contrefaçon pour faire cesser toute atteinte à son droit (Droit d’interdire)
- Faire valoir ses droits en justice et obtenir réparation des préjudices subis en termes d’image, de crédibilité, de perte de chiffres d’affaire escompté
- Faire publier le jugement