Garanties Internationales

Les garanties internationales permettent de sécuriser toutes les étapes de contrats internationaux

Dans le cadre d’un marché ou d’un appel d’offres international, vous souhaitez apporter la garantie de votre solvabilité ou de votre capacité à réaliser vos obligations.

Une garantie internationale correspond à un engagement par signature par lequel une banque garantit l’indemnisation d’un bénéficiaire en cas de non-respect des obligations de son partenaire. L’engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s’oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d’ordre), un pourcentage déterminé du contrat commercial, qui permettra à l’acheteur ou vendeur (le bénéficiaire) d’être indemnisé en cas de défaillance du donneur d’ordre.

Deux modes d'émission des garanties

Comment sont émises les garanties internationales?

Soit en mode direct : émission directement par la banque française
Soit en mode indirect : engagement appelé « contre-garantie » que la banque française prend envers une banque locale correspondante à laquelle elle donne instruction d’émettre une garantie pour son compte.

Garantie de soumission (usuellement 1 à 5% du contrat) : est émise lorsque l’exportateur souhaite répondre à un appel d’offres pour garantir son sérieux.
Garantie de restitution d‘acompte (usuellement 10 à 30% du contrat) : dans le cas où un acompte a été versé par l’acheteur, cette garantie permet à celui-ci de récupérer l’acompte en cas de déroulement anormal du contrat (exemple : retard de la première livraison, etc.)
Garantie de bonne exécution (usuellement 10 à 15% du contrat) : est émise afin de couvrir l’exécution complète et correcte des engagements pris par l’exportateur.
Garantie de dispense de retenue de garantie (usuellement 5% du contrat) : Lorsqu’un marché est achevé, s’ouvre une période de garantie pendant laquelle une partie du prix n’est pas immédiatement payée (retenue de Garantie), afin de couvrir la réparation des éventuels désordres ou malfaçons. Cette garantie permet à l’exportateur de recevoir le dernier terme du paiement avant l’expiration de la période de Garantie, tout en assurant à l’acheteur la restitution de ce paiement si la réception définitive ne pouvait être prononcée

Consulter la pièce jointe pour comprendre le séquencement des garanties internationales

Quelles sont les modalités relatives aux garanties internationales ?

Prérequis : accord préalable de la banque garante sur une ligne de garanties d’un montant suffisant.
Structure de facturation usuelle :

Frais d’acte (montant fixe perçu à l’émission de la garantie)
Commission d’engagement (pourcentage appliqué sur le montant de la garantie ; ce pourcentage dépendra du profil de risque de l’exportateur et de la durée de la garantie ; sa perception est généralement précomptée)
Frais d’avenant (montant fixe perçu en cas d’avenant apporté durant la vie de la garantie).

Durée : de quelques à jours à plusieurs années en fonction de la nature du marché
Séquencement :

Garantie de soumission : jusqu'à l'émission de garantie de bonne exécution (si adjudicataire - personne retenue dans le cadre d'un appel d'offres) ou main levée (si non adjudicataire)
Garantie de restitution d'acompte : jusqu'à l'expédition des marchandises
Garantie de bonne exécution : jusqu'à la réception provisoire
Garantie de dispense de retenue de garantie : en général un an après la livraison ou réception définitive.

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POUR METTRE EN PLACE CES GARANTIES, PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE BANQUE.

Les questions à vous poser avant un rendez-vous avec votre banque ?

Le montant des garanties est-il raisonnable et en adéquation avec la surface financière de votre société et ne met-il pas en péril sa santé financière en cas d’appel des garanties ?
Etes-vous éligible à un accompagnement par Bpifrance via l'Assurance Caution Export) ?

Toute opération d’import/export devra respecter les règles en vigueur en matière de conformité, lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et pays sous sanctions.