Le dispositif Volontariat Territorial en Entreprise Export (VTE Export), pour l'aide à l’embauche, va permettre de soutenir les entreprises qui souhaitent enclencher leur internationalisation, depuis la France, en engageant des étudiants ou jeunes diplômés pour des missions dédiées à l’export.

VTE EXPORT : COMMENT L’ENTREPRISE DOIT-ELLE PROCÉDER ?

L’entreprise demandeuse devra déposer un dossier complet, permettant l’étude détaillée de sa demande. Il s’agira notamment de valider l’éligibilité du projet autour de 4 critères principaux :

1. Statut de l’entreprise demandeuse : Cette disposition d’aide financière est réservée aux PME/ETI au sens européen du terme.
2. Statut du contrat de travail du jeune : Sont visés les contrats d’alternance ainsi que les CDD/CDI.
3. Formation du jeune : L’embauche vise de jeunes étudiants et diplômés de moins de 2 ans bénéficiant d’une formation d’un niveau minimum BAC+3 (contrats CDI et CDD).
4. Projet Export de l’entreprise : Les entreprises concernées sont des primo exportateurs sans service export structuré et avec moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires à l’export. Le demandeur devra préciser le rôle du jeune dans le cadre de ce projet Export avéré.

Le versement de l’aide sera effectué dans les 6 mois au-delà de la durée minimale du contrat, sur présentation des justificatifs ci-dessous par l’entreprise :

• Copie des fiches de paie du jeune ou de l'étudiant.
• Autres factures à prendre en compte dans l’assiette de liquidation (dépenses liées au projet Export de type déplacements par exemple).
• Attestation sur l’honneur de l’authenticité de ces documents.
• Un compte rendu des actions mises en œuvre précédé d’un entretien avec un Conseiller International ou un Chargé d’Affaires International afin de faire un point précis sur le projet Export de l’entreprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OBTENTION POUR UN VTE EXPORT ?

• Les aides VTE Export sont limitées à un dossier par établissement (SIRET), dans la limite de 5 par entreprise (SIREN).
• Une durée minimale de 12 mois pour les contrats d’embauche et de 10 mois pour les alternants est requise.
• En cas de rupture de contrat, l’aide est réputée perdue.
• Les ressortissants non européens disposant d’un titre de séjour régulier sur le territoire français sont éligibles au dispositif.
• Le régime d’aide applicable est le de minimis.

Cette aide est compatible avec les autres aides, sous réserve du respect du plafond européen de minimis. Certaines collectivités territoriales (régions et intercommunalités) dans lesquelles se situe l’entreprise pourront proposer des dispositifs d’accompagnement, afin de faciliter la réalisation d’un VTE Export. Dans toute la mesure du possible, les collectivités seront engagées à cibler vers les candidats les aides octroyées dans ce cadre. Ces offres pourront prendre plusieurs formes : Aides au logement ou aux transports, pass culture, bourses, mentorat, etc.

À PARTIR DE QUAND LE DISPOSITIF VTE EXPORT EST-IL UTILISABLE ?

Le dispositif Volontariat Territorial en Entreprise Export (VTE Export) entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour des jeunes embauchés depuis le 1er septembre 2023.

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