Cette obligation résulte de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et de son décret d’application, qui renforcent les modalités d’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

CE QUI CHANGE POUR LES E-COMMERCANTS Jusqu’à présent, l’exercice du droit de rétractation pouvait notamment s’effectuer via un formulaire type, un courrier électronique ou tout autre moyen dénué d’ambiguïté.

Désormais, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur un dispositif en ligne dédié permettant l’exercice du droit de rétractation.

Concrètement, les entreprises devront notamment : • mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible pendant toute la durée du délai légal ; • permettre au consommateur de transmettre sa déclaration de rétractation par voie électronique, de manière simple et effective ; • adresser au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur support durable et sans délai injustifié ; • veiller à la cohérence entre l’interface de rétractation, les CGV BtoC et les informations précontractuelles. Cette évolution vise à faciliter l’exercice effectif du droit de rétractation, renforcer la transparence des parcours d’achat et réduire les contentieux consommateurs.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES ? Sont concernés les entreprises qui : • concluent des contrats à distance avec des consommateurs ; • par voie électronique ; • et sont soumis au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

L’obligation ne dépend ni de la taille de l’entreprise, ni du volume de ventes, mais de la qualification juridique de l’opération (BtoC à distance).

QUELS RISQUES EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ? Le non-respect de ces obligations peut notamment entraîner : • des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF ; • la prolongation du délai de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; • un risque accru de litiges consommateurs ; • une fragilisation de la conformité globale du parcours de vente.

L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ PAR CCI INTERNATIONAL HAUTS-DE-FRANCE Pour aider les entreprises à se mettre en conformité rapidement, CCI International Hauts-de-France propose un accompagnement dédié incluant : • un décryptage juridique clair et opérationnel ; • une check-list fonctionnelle à transmettre au prestataire web ; • une mise à jour sécurisée des CGV BtoC ; • une note synthétique des bonnes pratiques. Tarif : 450 € HT Pour vérifier la conformité de votre site ou anticiper la mise en œuvre, vous pouvez contacter directement : Audrey Vernier Fournier – a.vernier@cci-international.net