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Nombre de pages : 8

Pays concerné
Argentine
Besoin
Protéger sa propriété intellectuelle
Type de média Décryptage
Description de l'image
Avec plus de 270 filiales présentes en Argentine, la protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers mal intentionné, de leurs droits de propriété intellectuelle. Créé par la loi n°24.481 du 23 mai 1995, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI Argentine) est un organisme indépendant placé sous la tutelle du Ministère de l’économie et chargé d’appliquer les lois relatives à la protection des droits de propriété industrielle en Argentine. Sur le plan national, l’Argentine dispose d’un vaste ensemble normatif en matière de propriété industrielle : loi n°24.481 relative aux brevets et modèles d’utilité, loi n°22.362 relative aux marques, loi n°22.426 relative aux transferts de technologie, loi n°27.444 relative aux dessins et modèles industriels, loi n°26.355 relative aux marques collectives… Sur le plan international, l’Argentine est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et possède une réglementation conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Néanmoins, le pays n’a pas encore adhéré aux principaux traités de l’OMPI concernant les brevets (PCT), marques (Système de Madrid), dessins et modèles industriels (Système de La Haye) ou indications géographiques (Système de Lisbonne).