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Nombre de pages : 8

Pays concerné
Bolivie
Besoin
Protéger sa propriété intellectuelle
Type de média Décryptage
Description de l'image
Après une période de forte croissance, la situation économique de la Bolivie s’est progressivement détériorée, expliquant qu’à ce jour seule une vingtaine d’entreprises françaises sont toujours présentes dans le pays. La protection des titres de propriété intellectuelle n’en demeure pas moins un enjeu essentiel pour prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers, des actifs immatériels détenus par une entreprise. Créé par la loi 1788 du 16 septembre 1997, le Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI) est un établissement public dépendant du Ministère du développement productif et de l'économie plurielle, doté d'une compétence nationale et d'une autonomie de gestion administrative, juridique et technique. Il a pour mission d'administrer le régime de la propriété intellectuelle dans toutes ses composantes, y compris en matière de droit d’auteur. En Bolivie, le droit de la propriété industrielle est régi par la Décision 486 de la Communauté andine (CAN) qui instaure un régime commun en matière de propriété industrielle avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou. Les droits d’auteurs et droits voisins sont, quant à eux, régis par la Décision 351 de la CAN. Ce cadre juridique constitue un socle de référence et est complété par un vaste ensemble normatif à l’échelle nationale (lois, décrets…). Membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Bolivie possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Néanmoins, le pays n’a pas encore adhéré aux principaux traités administrés par l’OMPI qui permettent l’enregistrement international des brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels ou indications géographiques (PCT et systèmes de Madrid, La Haye, Lisbonne).