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Nombre de pages : 8

Pays concerné
Chili
Besoin
Protéger sa propriété intellectuelle
Type de média Décryptage
Description de l'image
Avec plus de 75% de sociétés du CAC 40 présentes sur son territoire, le Chili est le troisième pays d’implantation des entreprises françaises en Amérique latine. À ce titre, la protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers mal intentionné, de leurs droits de propriété intellectuelle. L’Institut national de propriété industrielle (INAPI) est l’autorité chargée de l’administration et de la gestion des services de propriété industrielle au Chili. Créé par la loi n°20.254 du 13 mars 2008, l’Office chilien de propriété industrielle participe au développement économique du pays en assurant la protection et la gestion adéquates des droits de propriété industrielle, tout en incitant les acteurs à innover et à créer pour contribuer au progrès technologique. La loi n°21.355 du 5 juillet 2021, entrée en vigueur le 9 mai 2022, portant réforme du système de propriété industrielle au Chili a modernisé le cadre normatif de 1991 relatif aux marques, brevets, dessins & modèles industriels, secrets d’affaires, licences d’exploitation… Sur le plan international, le Chili est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs aux droits de propriété intellectuelle. À c et égard, le Chili possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le pays a, par ailleurs, adhéré à plusieurs traités administrés par l’OMPI tels que le Patent Cooperation Treaty (PCT) et le Protocole de Madrid qui permettent l’enregistrement international des brevets et marques.