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Nombre de pages : 7

Pays concerné
Paraguay
Besoin
Protéger sa propriété intellectuelle
Type de média Décryptage
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La protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises implantées au Paraguay un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers non-autorisé, de leurs droits de propriété intellectuelle. La Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) est une entité publique dotée d’une autonomie et d’un patrimoine propre. Elle est chargée de protéger, promouvoir et défendre les droits de propriété intellectuelle en encourageant la création et l'innovation et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de propriété intellectuelle. Cette responsabilité lui a été confiée par la loi n° 4798/2012 et son décret d'application n° 460/2013. Pour accomplir ses missions, la DINAPI agit conformément aux lois en vigueur en la matière et aux traités et conventions internationaux pertinents qui ont été signés et ratifiés par la République du Paraguay. Sur le plan national, le Paraguay dispose d’un vaste ensemble normatif en matière de propriété intellectuelle : loi n°1294/1998 sur les marques, loi n°898/1981 sur les dessins et modèles industriels, loi n°4923/2013 sur les indications géographiques et les appellations d’origine, loi n°1328/1998 sur le droit d’auteur et les droits connexes… Sur le plan international, le Paraguay est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et possède une réglementation conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cependant, le pays n’a adhéré à aucun traité d’enregistrement international des marques (Système de Madrid), brevets et modèles d’utilité (PCT), dessins et modèles industriels (Système de La Haye) et indications géographiques (Système de Lisbonne).