Le Qatar est membre de l’OMC et signataire de l’accord ADPIC ou TRIPS (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) depuis 1996. Le Qatar a notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, Convention instituant l’OMPI, Convention de Bruxelles, Convention de Rome, Traité de Budapest, Traité de Marrakech, Traité de Nairobi, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’inventions, le Qatar a rejoint le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2011 ; membre du Conseil de Coopération des États Arabes du Golfe (CCEAG), le Qatar a intégré le système de brevet de cette organisation qui couvre également le Bahreïn et le Koweït. Le 03 mai 2024, le Qatar a accédé au Protocole et à l’Arrangement de Madrid pour les Marques. Au niveau national, le Qatar dispose de divers textes réglementant les différents domaines de la propriété industrielle. Depuis quelques années, le Qatar s’active sur le plan législatif, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, avec la promulgation de la loi n°10 de 2020 sur la protection des dessins et modèles industriels et l’accession récente au système de Madrid. Avant d’envisager de s’implanter en Qatar, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété intellectuelle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres.