La Roumanie dispose d’un cadre juridique solide en matière de propriété intellectuelle, structuré par son adhésion à de nombreuses instances et conventions internationales et renforcé par une harmonisation constante avec les normes européennes. Membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis 1994, elle est tenue de respecter les dispositions de l’accord sur les ADPIC. Elle est également membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis 1970 et a ratifié les principales conventions internationales telles que la convention de Paris, le PCT, la convention de Berne, le protocole de Madrid, la convention de La Haye, ainsi que les accords de classification de Locarno, Nice, Strasbourg et Vienne. Sur le plan national, la Roumanie a progressivement mis en place un cadre législatif couvrant les principaux droits de propriété industrielle, avec l’adoption de la loi sur les brevets (1991), de la loi sur les dessins et modèles industriels (1992) et de la loi sur les marques et indications géographiques (1998). La loi sur les brevets n° 64/1991 a été modifiée en 2014 et harmonisée dans la plupart de ses aspects avec la CBE. Le régime des marques a été modernisé en juillet 2020 afin d’aligner le droit roumain sur les directives européennes. En 2023, la Roumanie a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée du brevet via la loi 81/2024, devenant le 18e État à rejoindre cette juridiction commune. Récemment, le gouvernement a adopté la « National Intellectual Property Strategy 2024–2028 » (décision no 1272/2023), instituant un nouveau comité interministériel chargé de coordonner les politiques en matière de PI et d’optimiser la coopération entre les acteurs publics et privés. Bien que le cadre législatif et institutionnel soit en place, des défis subsistent, notamment en matière d’application effective des droits et de lutte contre la contrefaçon. Il est donc recommandé à toute entreprise souhaitant opérer en Roumanie de procéder à une recherche d’antériorités approfondie, d’initier rapidement les démarches d’enregistrement de ses droits, et de mettre en place une stratégie de surveillance adaptée.