Le 16 oct. 2026 à Paris, FranceS'inscrire à l'événement
Organisateur Autre événement export
Lieu
Paris, France

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L'objectif pédagogique de cette formation vise à ’approprier les différents corps de règles en matière d’émission de garanties bancaires internationales, Standby Letter of Credit ou engagements « d’indemnisation » et d'opter pour l’instrument du commerce international adapté à l’opération sous-jacente et à la zone géographique.

Cette formation de 7h s'adresse aux entreprises et banques - collaborateurs ayant des fonctions administratives, financières et commerciales internationales, chargés de relation clientèle.

Programme sur 1 jour

  • Schéma d’émission - Terminologie adaptée aux garanties autonomes - Standby Letter of Credit
  • Champ d’application - Nature juridique - Droit applicable / Place de juridiction
  • Terminologie des Parties - Emission et prise d’effet - Langue des documents
  • Amendements
  • Extinction / Annulation
  • Mise en jeu / Tirage total ou partiel / Lieu de présentation / Mode de transmission - Originaux/copies
  • Délai d’examen - Examen des documents / Non-conformité / Irrégularités
  • Extend or Pay
  • Notification
  • Paiement et devise de paiement
  • Paiement frais/charges/commission
  • Force majeure
  • Transférabilité - Transfert légal
  • Cession du produit

Plus d'infos sur :https://www.icc-france.fr/nos-services/formations/

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