Cette formation vous permettra d'appréhender les spécificités du secteur des prestations de services autres que celles rattachées à des échanges de biens corporels (montage, installation, entreposage…) obéissent à des règles de territorialité propres.

Programme

• Nouvelle territorialité de la TVA pour les services
• Nouvelles règles - Art. 259 du Régime général
• Concept d'assujeti
• Concept d'attractivité
• Dérogations 
• Mentions sur facture
• CA3
• Récupération de la TVA
• ...