Objectifs : Maîtriser les flux intracommunautaires au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations fiscales et les procédures d’autoliquidation et déclaratives.

Programme :

• Opérations hors UE : export et import/opérations dans l’UE depuis 1993 et l’élargissement successif à 28 pays (2004, 2007 et 2013) puis 27 avec le BREXIT
• Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de marchandises
• Le régime de l’autoliquidation de la TVA en France et dans l’UE Base juridique et mécanisme de l’autoliquidation Respect des règles « Quick Fixes » pour justifier du droit à autoliquidation (1er janvier 2020) Facturation TVA Etat Membre du consommateur sauf statut d’assujetti certifié.
• La déclaration d’Echange de Biens (ex DEB) : ERTVA et EMEBI Les opérations à déclarer : les bases juridiques et définitions Le redevable de l’information, les personnes dispensées de déclaration La période de référence : règle générale et cas particuliers Les seuils déclaratifs et le niveau d’obligation Les données à fournir : informations obligatoires pour l’ERTVA et l’EMEBI Le regroupement des opérations
• Le traitement des cas particuliers Les opérations triangulaires Le régime des ventes à distance Le travail à façon Les ventes en dépôt Le retour et remplacement des marchandises Les quasi imports et quasi exports (codes transaction 71 et 72) Le régime des corrections et régularisations
• Les formalités particulières pour les échanges de certains produits
• Les contrôles et les sanctions Les différents types de contrôles Le règlement des contentieux Le droit d’enquête et coopération entre Etats membres : la base VIES
• Le mode de transmission de la déclaration L’e-déclaration sur le site pro.douane (DTI/EDI) L’utilisation de la télédéclaration Portail DEBWEB2 et les logiciels du marché Les mentions obligatoires sur les factures : art 262 TER I du CGI et autres mentions
• Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de services
• La Déclaration Européenne de Services (DES) Principe Général (art 283 1 et 2 CGI) et Régimes Dérogatoires (art 259 A1 à A8 du CGI) Rédaction de la DES L’e-déclaration sur le site pro.douane

Durée : 1 jour – 7 heures

Coût : 500 euros nets de taxe

Lieu : CCI EURE-ET-LOIR - Campus CCI 28 - 1 Avenue Marcel Proust - 28000 CHARTRES