Objectifs : Maîtriser les flux intracommunautaires au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations fiscales et les procédures d’autoliquidation et déclaratives.

Programme :

Opérations hors UE : export et import/opérations dans l’UE depuis 1993 et l’élargissement successif à 28 pays (2004, 2007 et 2013) puis 27 avec le BREXIT
Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de marchandises
Le régime de l’autoliquidation de la TVA en France et dans l’UE Base juridique et mécanisme de l’autoliquidation Respect des règles « Quick Fixes » pour justifier du droit à autoliquidation (1er janvier 2020) Facturation TVA Etat Membre du consommateur sauf statut d’assujetti certifié.
La déclaration d’Echange de Biens (ex DEB) : ERTVA et EMEBI Les opérations à déclarer : les bases juridiques et définitions Le redevable de l’information, les personnes dispensées de déclaration La période de référence : règle générale et cas particuliers Les seuils déclaratifs et le niveau d’obligation Les données à fournir : informations obligatoires pour l’ERTVA et l’EMEBI Le regroupement des opérations
Le traitement des cas particuliers Les opérations triangulaires Le régime des ventes à distance Le travail à façon Les ventes en dépôt Le retour et remplacement des marchandises Les quasi imports et quasi exports (codes transaction 71 et 72) Le régime des corrections et régularisations
Les formalités particulières pour les échanges de certains produits
Les contrôles et les sanctions Les différents types de contrôles Le règlement des contentieux Le droit d’enquête et coopération entre Etats membres : la base VIES
Le mode de transmission de la déclaration L’e-déclaration sur le site pro.douane (DTI/EDI) L’utilisation de la télédéclaration Portail DEBWEB2 et les logiciels du marché Les mentions obligatoires sur les factures : art 262 TER I du CGI et autres mentions
Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires de services
La Déclaration Européenne de Services (DES) Principe Général (art 283 1 et 2 CGI) et Régimes Dérogatoires (art 259 A1 à A8 du CGI) Rédaction de la DES L’e-déclaration sur le site pro.douane

Durée : 1 jour – 7 heures

Coût : 500 euros nets de taxe

Lieu : CCI EURE-ET-LOIR - Campus CCI 28 - 1 Avenue Marcel Proust - 28000 CHARTRES