Gestion du trafic et de l'administration du réseau: les fournisseurs de services internet auront la possibilité de mettre en œuvre des politiques de gestion afin de garantir la qualité et la rapidité de leurs services, ainsi que de préserver l'intégrité et la sécurité des utilisateurs sur le réseau. L'une des lignes directrices les plus importantes est le libre choix du contenu, des applications et des services. Cela empêchera les fournisseurs de services de n'avoir aucune autorité pour limiter, restreindre, bloquer ou filtrer l'accès à tout contenu. 

Traitement non discriminatoire des utilisateurs finaux: permet de garantir que tous les utilisateurs puissent choisir par quel équipement ils souhaitent se connecter à un réseau, quel que soit le fournisseur de services (aucun équipement ou dispositif ne peut se voir refuser l'accès à l'internet).

Vie privée et protection des données: le document précise qu'il est strictement interdit d'inspecter, d'altérer ou de surveiller tout le contenu qui transite par ses réseaux, ou de stocker ou de demander des informations sur les utilisateurs qui ne sont pas nécessaires pour fournir un bon service.

Accès sponsorisé aux données: les fournisseurs d'accès à l'internet et tous leurs services veillent à ce que leurs utilisateurs aient un accès complet à l'internet sans fragmentation du contenu. Pour les services mobiles, il sera permis d'inclure l'accès aux données sponsorisées dans le cadre d'un forfait proposé et contracté par les utilisateurs.

Réduire la fracture numérique: dans le cadre du concept de "données sponsorisées", les fournisseurs de services sont censés donner un accès gratuit à l'internet aux utilisateurs qui n'ont pas de crédit, de forfait ou de solde disponible. L'accès peut être limité à certains contenus ou applications définis et sélectionnés au préalable par les entreprises. Cela signifie que les "données sponsorisées" peuvent être limitées comme l'entreprise de télécommunications le souhaite.

Avec l'adoption de ces lignes directrices, on s'attend à ce que la concurrence entre les FAI se concentre sur la fourniture d'une expérience efficace pour tous les utilisateurs, sans faire passer leurs intérêts en premier. Elle devrait également veiller à ce que cette concurrence se déroule dans des conditions équitables, tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs finaux, qui pourront avoir le plein contrôle de leur choix. 

Source : Andrea Ávila Castellanos, Techbit, 06/07/2021