Date de publication :

Secteur Tech et Services
Pays concerné
Suisse
Thématique Réglementation et politique économique
Le Conseil fédéral a, à ce titre, modifié deux ordonnances.
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Dès 2022, les fonds de pension suisses pourront bénéficier d’un assouplissement règlementaire pour les investissements en capital risque dans des nouvelles technologies innovantes.

L’office fédéral des Assurances sociales explique à ce sujet : « à partir du 1er janvier, les placements suisses non cotés pourront faire l’objet d’une catégorie distincte dans le catalogue des placements autorisés pour les caisses de pension, avec une limite fixée à 5 % de la fortune de placement. Jusqu’à présent, ces placements devaient être comptés dans la catégorie des placements alternatifs, avec une limite à 15 %. Une caisse de pension peut décider, compte tenu de sa capacité de risque, dans quelle mesure elle souhaite et peut utiliser pleinement cette limite. Cette responsabilité continue de relever exclusivement de l’organe compétent de la caisse de pension ».

Source : Communiqué de presse de l’office fédéral des Assurances sociales, 17/11/2021, www.bsv.admin.ch