Le 23 novembre 2021, le ministère de l'Environnement et du Développement durable (MADS) a émis la Résolution 1256 de 2021 qui établit les règles du jeu applicables à l’utilisation des eaux résiduelles, d'origine domestique ou non. N’entrent pas dans le champ de la loi les eaux résiduelles utilisées comme engrais ou amendement du sol.

La « recirculation » ne nécessite ni permis ni autorisation particulière.

La Résolution établit par ailleurs d’une part que l'usager destinataire devra disposer d’une concession d'eau pour acquérir le droit de l'utiliser, à l'exception de la réutilisation des eaux pluviales, et d’autre part que les eaux résiduelles peuvent être utilisées aussi bien à des fins agricoles qu’industrielles, pour autant que, pour ces dernières, les critères de qualité minimum soient garantis.

Les usagers sollicitant la concession d'utilisation des eaux usées doivent soumettre à l'autorité environnementale les informations techniques pour la gestion et la prévention des risques liés à l'utilisation des eaux résiduelles :

• Un bilan hydrique du système de réutilisation.
• L’Identification des risques potentiels pour les ressources naturelles renouvelables.
• Des mesures préventives pour éviter les risques potentiels identifiés.
• Pour un usage agricole, l’évaluation de la vulnérabilité intrinsèque des aquifères à la pollution.
• Pour un usage agricole comme industriel, un plan de suivi de la qualité et de la quantité des eaux usées réutilisées. La fréquence des contrôles est définie par l’autorité environnementale.
• Pour un usage agricole, il doit être démontré par des mesures in situ que les quantités d'eau et les périodes d'application satisfont strictement aux besoins en eau du sol et/ou de la culture, sans qu’il y ait de ruissellement ou de percolation.

Source : Holland & Knight alert