Celle-ci prévoit la fin d’un allègement pour les investisseurs belges qui détiennent des actions françaises. Ainsi, la disposition relative à la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE : précompte fictif qui représente forfaitairement la taxe dont la redevance est frappée à l'étranger) a disparu.

C’était sur cette base que le fisc acceptait depuis 2021, de déduire, à hauteur de 15 %, le précompte sur le dividende payé en France du précompte mobilier payable en Belgique. Ainsi, le dividende français n'est plus frappé d'un double précompte, il est même moins taxé qu'un dividende belge. Sur base de cette disposition, les investisseurs tentent même de récupérer rétroactivement le surplus de précompte payé, jusqu'à cinq ans en arrière. 

Source : L’Echo, 11/11/2021

*Cette brève a été rédigée par la CCI France Belgique