L'Assemblée Plénière du Sénat  a entériné à l'unanimité, les réformes de la Loi Générale de la Santé pour imposer de 3 à 15 ans de prison et une amende de 50 000 à 100 000 fois à l'Unité de Mesure et de Mise à Jour (UMA, en 2021 équivalente à 4,12 EUR), toute personne coupable d’avoir modifié, altéré, falsifié, contaminé ou fabriqué des dispositifs médicaux sans les autorisations sanitaires correspondantes.

Le projet de décret qui a été soumis ensuite à la Chambre des députés établit des peines de 1 à 9 ans de prison et une amende de 20 000 à 50 000 fois à l'UMA pour ceux qui vendent, font entrer sur le territoire ou transportent des dispositifs médicaux modifiés, contrefaits, contaminés ou altérés ou ayant subi des modifications d’étiquette ou d’emballages.

La sénatrice Lilia Margarita Valdez Martínez (parti politique du président) a déclaré que cette réforme reconnaît l'importance des dispositifs médicaux en tant qu'élément fondamental des systèmes de santé et afin de garantir un cadre juridique qui offre certitude et sécurité dans son utilisation.

"Chaque jour, nous devons avancer dans le contrôle précis pour continuer sur la voie d'éviter la corruption, le pillage, l'utilisation abusive de toutes les ressources destinées au secteur de la santé et à la santé des hommes et des femmes mexicains", a -t-elle ajouté..

La sénatrice Sylvana Beltrones Sánchez (PRI) a souligné que l'objectif de l'avis est de trouver des solutions, d'acquérir et de maintenir l'engagement des institutions publiques à travailler ensemble dans les soins de santé, en misant sur la technologie et l'innovation, grâce à de meilleures pratiques réglementaires conformes à la réalité du marché.

Actuellement dans la loi générale sur la santé, les équipements médicaux, les prothèses, les aides fonctionnelles, les agents de diagnostic, les fournitures à usage dentaire, les matériaux chirurgicaux et cicatrisants, ainsi que les produits hygiéniques sont des fournitures médicales aux yeux des institutions gouvernementales, alors même que le secteur de la santé les reconnait comme des dispositifs médicaux.. La compréhension du terme « Dispositifs médicaux » n’est donc pas la même pour le gouvernement et pour l’industrie, celle de l’industrie étant beaucoup plus large, cela pourrait amener à une révision de ce projet de lois dans les prochaines années pour en étendre son champ d’application.

« Source : service de presse du Congrès national mexicain, Canal del Congreso »