Date de publication :

Secteur Tech et Services
Pays concerné
Chine
Thématique Réglementation et politique économique
Le 21 octobre 2020, le site Web du Congrès national du peuple (www.npc.gov.cn) a publié le texte intégral de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la République populaire de Chine (projet) (PIPL : Personal Information Protection Law).
Image info sectorielle

La loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL) est désormais en vigueur depuis le 1er novembre 2021. En tant que première loi en la matière, elle définit les règles de base concernant la collecte, l'utilisation et le stockage des données. Elle définit également les exigences en matière de traitement des données pour les entreprises basées en dehors de la Chine, notamment la nécessité de passer une évaluation de la sécurité menée par les autorités publiques.

Les sociétés multinationales qui transfèrent des informations personnelles hors du pays devront également obtenir une certification en matière de protection des données auprès d'institutions professionnelles, selon la PIPL.

La loi a été adoptée en août, après avoir fait l'objet de plusieurs révisions depuis sa première présentation en octobre de l'année dernière. Entrée en vigueur le 1er novembre, la nouvelle loi était nécessaire pour remédier au « chaos » créé par les données, et notamment les plateformes en ligne qui collectent de manière excessive des données personnelles, avait alors déclaré le gouvernement chinois.

Les informations personnelles sont définies comme tous les types de données enregistrées sous forme électronique ou autre, qui concernent des personnes identifiées ou identifiables. Elles ne comprennent pas les données anonymes. 

La PIPL s'applique également aux organisations étrangères qui traitent des données personnelles à l'étranger dans le but, entre autres, de fournir des produits et des services aux consommateurs chinois et d'analyser les comportements de ces derniers. Elles devront également établir des agences désignées ou nommer des représentants basés en Chine pour assumer la responsabilité des questions liées à la protection des données personnelles.

Source: 01 novembre 2021, ZD Net