Les consommateurs allemands voient ainsi leurs droits augmenter en matière de défaillances techniques, de changement d’opérateur et de portabilité du numéro. Des indemnisations sont en effet prévues. La loi facilite aussi la résiliation des contrats de services de télécommunications. Ils peuvent désormais « être résiliés à tout moment après l'expiration de la période de base, avec un préavis d'un mois. Cela vaut également pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications ». Enfin, la loi met également en place un « droit à l’approvisionnement en téléphonie et internet rapide ».

En outre, amendée, la loi sur les télécommunications, cherche à accélérer le développement de la fibre optique et des réseaux de téléphonie mobile. Elle simplifie pour cela les procédures d’autorisation de construction et donne de nouvelles impulsions « pour que les entreprises investissent encore plus dans le développement nécessaire du réseau gigabit ». Par exemple, elle encourage les coopérations entre grands acteurs du secteur et autres acteurs dans le cadre du déploiement d'Internet, prévoyant des allègements réglementaires à condition que l'accès ouvert au réseau soit garanti pour les tiers. Elle simplifie également le recours à des méthodes de pose alternatives comme le tranchage ou la pose en surface et facilite l'utilisation des voies et des terrains.

Pour l’ex-ministre fédéral des Transports Andreas Scheuer, avec cette loi « l'Allemagne crée du numérique et renforce le développement de la fibre optique et des réseaux mobiles en ville et à la campagne. Maintenant, il faut le faire sur le terrain. Nous accélérons les procédures d'autorisation et simplifions l'utilisation de nouvelles techniques de pose, comme le trenching. Les directives pour l'attribution des fréquences de téléphonie mobile sont clairement axées sur la couverture de l'ensemble du territoire. De nombreuses affirmations erronées et un accompagnement critique de ces dernières années méconnaissent les progrès réalisés en matière d'extension, et l'amélioration apportée par le nouveau cadre légal vient maintenant s'y ajouter ».

Source : Communiqué de presse du ministère fédéral des Transports et de l’Infrastructure numérique, 30/11/2021, www.bmvi.de