Les salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires bénéficient désormais d'un régime fiscale aménagé sur le modèle de celui accordé aux employés dans le secteur BTP. La loi a été adoptée par le Parlement roumain le 13 avril 2022, selon un communiqué de presse transmis par le Ministère de l’Agriculture et du Développement rural.

Cette nouvelle loi va bénéficier aux 87 300 salariés de l'agriculture et 158 000 de l'agroalimentaire (chiffres à fin février 2022) qui perçoivent actuellement le salaire minimum légal (soit 530 EUR et 512 EUR brut/mois pour l'une et l'autre des branches).

Les facilités fiscales nouvellement accordées à ces salariés sont les suivantes :

• Exonération du paiement de l'impôt sur le revenu (10%), exonération du paiement de la cotisation sociale de santé (10%) et baisse du taux cotisation pour la retraite de 3,75 %.
• Hausse générale du salaire minimum brut garanti dans le pays à 607 EUR/mois, sans compter les indemnités, primes et autres compléments, pour un horaire de travail moyen de 167 heures par mois.
• Les salariés bénéficieront des droits accordés par le système d'assurance en cas d’accidents de travail, de maladies professionnelles et de chômage, y compris de congés et indemnités d'assurances sociales de santé, l’employeur étant exonéré du paiement de la cotisation patronale.
• Le travail réalisé dans le secteur agricole sera considéré comme période de cotisation donnant lieu au droit de chômage indemnisé et pour incapacité temporaire de travail.