Au Brésil, la loi 14300/22 du 6 janvier 2022 établit un nouveau cadre juridique pour la micro-génération (jusqu’à 75 KW) et la mini-génération (de 75 KW à 5 MW) distribuées, qui réglemente les modalités de production ainsi que le Système de Compensation de l'Energie Electrique (SCEE), lequel a permis aux Brésiliens de produire leur propre électricité à partir de sources renouvelables et de recevoir des crédits énergétiques sur leur facture d'électricité, sous forme de remises.

La production distribuée (GD) correspond à l'énergie électrique produite sur le lieu de son utilisation ou à proximité, provenant de sources d'énergie renouvelables, telles que le solaire, l’éolien, la biomasse et le biogaz ; elle a connu ces dernières années une croissance exponentielle dans le pays: selon une enquête du Comité de suivi du secteur de l'électricité (CSME), l'augmentation a été de 316% entre 2019 et 2021, atteignant 8550 MW, jusqu’à représenter environ 5% de la production d'électricité du pays.

Le texte détermine:
- que ceux qui ont l'intention d'entrer dans le segment de la GD doivent payer le tarif d'utilisation du réseau de distribution (TUSD) ;
- que les crédits générés par les systèmes GD ne sont plus déductibles de la facture énergétique ;  
- que les producteurs de GD sont exonérés du paiement de la redevance de disponibilité (destinée à l’entretien du réseau électrique à disposition du consommateur) ;
- que le nouveau tarif TUSD Génération peut être divisé par 3 par rapport au TUSD Demande antérieur.
- que les règles antérieures (REN 482/2012) s’appliqueront jusqu’au 31/12/2045 pour les actuels utilisateurs de ces types d’énergie ; pour les nouveaux projets GD qui verront le jour dans les 12 mois suivant la publication, la loi prévoit une période de transition jusqu'en 2029 dans le paiement des frais de distribution.
Ces nouveaux producteurs paieront la rémunération des actifs du service de distribution à partir de janvier 2023. Ils supporteront également les frais de fonctionnement et d'entretien du service et la dévalorisation des équipements, comme suit : 15% à partir de 2023 ; 30% à partir de 2024 ; 45% à partir de 2025 ; 60% à partir de 2026 ; 75% à partir de 2027 ; 90% à partir de 2028.

Afin d'utiliser l'avantage, les nouveaux GD auront des délais pour commencer à injecter de l'énergie dans le système : 120 jours pour les microgénérateurs ; 12 mois pour les mini-générateurs à source solaire ; 30 mois pour les mini-générateurs d'autres sources.

Pour les unités de mini-génération distribuée supérieures à 500 kW, sous forme d'autoconsommation, à distance ou en mode de Production Partagée, les tarifs suivants s'appliqueront jusqu'en 2028 : 100 % du coût de distribution ; 40% du coût de transport ; 100 % des frais de recherche et développement et d'efficacité énergétique et des frais d'inspection des services d'énergie électrique.

Autre fait marquant, pour les unités qui effectuent des demandes d'accès entre le 13ème et le 18ème mois à compter de la publication de la loi, les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de 2031.

Souces : Way 2, 07-01-2022 / Alba Energie solar 13-01-2022
https://www.way2.com.br/blog/marco-regulatorio-geracao-distribuida/
https://albaenergia.com.br/lei-14300-energia-solar/